La déclaration des performances

La déclaration des performances exprime les performances d'un produit de construction en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles.

L'établissement d'une déclaration des performances est obligatoire lors de la mise sur le marché d'un produit de construction si celui-ci est couvert par une norme harmonisée ou est conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l'objet.

La déclaration des performances comprend les informations suivantes :

  • la référence du produit type pour lequel la déclaration des performances a été établie (cette référence permet d'associer un produit à sa déclaration des performances et ne doit pas être confondue avec le numéro d'identification du produit utilisé à des fins de traçabilité) ;
  • le ou les systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances appliqués ;
  • le numéro de référence et l'année de publication de la norme harmonisée ou la date de délivrance de l'évaluation technique européenne à laquelle le produit est conforme ;
  • le cas échéant, le numéro de référence de la documentation technique spécifique ou appropriée et les exigences auxquelles, selon le fabricant, le produit satisfait ;
  • l'usage ou les usages prévus pour le produit conformément à la spécification technique harmonisée applicable ;
  • dans le cas d'un produit couvert par une norme harmonisée :
    • la liste de toutes les caractéristiques essentielles telles que définies dans la spécification technique harmonisée pour l'usage ou les usages prévus ;
    • les performances d'au moins une des caractéristiques essentielles du produit, pertinentes pour l'usage ou les usages prévus déclarés ;
    • le cas échéant, les performances du produit correspondant aux caractéristiques essentielles fixées par la Commission européenne ;
    • les performances des caractéristiques essentielles du produit relatives à l'usage ou aux usages prévus déclarés, en prenant en considération les dispositions concernant cet ou ces usages là où le fabricant entend mettre le produit sur le marché ;
    • pour les caractéristiques essentielles figurant sur la liste pour lesquelles les performances ne sont pas déclarées, les lettres « NPD » (pour No Performance Determined, c'est-à-dire Performance Non Déterminée) ;
  • dans le cas d'un produit conforme à une évaluation technique européenne, les performances du produit correspondant à toutes les caractéristiques essentielles figurant dans l'évaluation technique européenne correspondante ;
  • si le produit est une substance ou une préparation chimique au sens du Règlement CE 1907/2006 (REACH) une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe II dudit Règlement, ou, si le produit de construction contient une substance chimique au sens du Règlement CE 1907/2006 (REACH), des informations suffisantes permettant l'utilisation du produit en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance en question.

Toute comme la documentation technique, la déclaration des performances doit être conservée 10 ans après la mise sur le marché du produit, la commission pouvant modifier cette durée de conservation pour des familles de produits en fonction de la durée de vie escomptée ou du rôle du produit dans les ouvrages de construction. Le fabricant peut désigner, par mandat écrit, un mandataire qui pourra tenir la déclaration des performances à disposition des autorités nationales de surveillance du marché pendant la durée mentionnée ci-dessus.

Une copie de la déclaration des performances doit être fournie soit sous format papier, soit par voie électronique, ou être mise à disposition sur un site Internet dans les conditions fixées par la Commission européenne, et ce pour chaque produit mis à disposition sur le marché. Lorsqu'un lot du même produit est livré à un même utilisateur une seule copie de la déclaration des performances et suffisante. Si la déclaration des performances est fournie par voie électronique, une copie papier est fournie à l'utilisateur s'il en fait la demande.

Dérogations à la déclaration des performances

Le RPC prévoit néanmoins trois cas pour lesquels le fabricant peut, en l'absence de dispositions nationales ou européennes exigeant la déclaration des caractéristiques essentielles là où il est prévu que le produit soit utilisé, déroger à l'établissement d'une déclaration des performances:

  • Lorsque le produit de construction est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, et est installé dans un ouvrage de construction unique identifié, par un fabricant qui est responsable de l'incorporation en toute sécurité du produit dans les ouvrages de construction, dans le respect des règles nationales applicables et sous la responsabilité des personnes chargées de l'exécution en toute sécurité des ouvrages de construction et désignées par les règles nationales applicables ;
  • Lorsque le produit de construction est fabriqué sur le site de construction en vue d'être incorporé dans l'ouvrage de construction respectif conformément aux règles nationales applicables et sous la responsabilité des personnes chargées de l'exécution en toute sécurité des ouvrages de construction et désignées par les règles nationales applicables, ou ;
  • Lorsque le produit de construction est fabriqué d'une manière traditionnelle ou adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de construction officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique dans le respect des règles nationales applicables.