Je suis un fabricant

Je souhaite mettre sur le marché de l'Union européenne un produit de construction sous mon propre nom ou sous ma propre marque

  1. J'identifie la spécification technique harmonisée applicable à mon produit
  2. J'identifie les Etats membres où je souhaite mettre mon produit sur le marché et j'identifie les réglementations nationales applicables dans ces Etats membres
  3. J'identifie les caractéristiques essentielles pour lesquelles je dois déclarer une performance
  4. Je détermine mon produit type
  5. Je mets en place un système de contrôle de la production en usine
  6. J'établis une documentation technique
  7. Je rédige et signe une déclaration des performances
  8. J'appose le marquage CE
  9. J'attribue un numéro d'identification à mes produits
  10. Je mets mon produit sur le marché et je l'accompagne des documents requis
  11. Je prends toutes les mesures appropriées pour veiller à l'exactitude, à la fiabilité et à la stabilité des performances déclarées de mon produit, et je respecte mes obligations envers les autorités nationales compétentes

1. J'identifie la spécification technique harmonisée applicable à mon produit

Je consulte la dernière liste des normes harmonisées citée au Journal officiel de l'Union européenne et vérifie si mon produit est couvert par une de ces normes harmonisées. Si mon produit est couvert par une norme harmonisée, je vérifie les dates de la période de coexistence associée à la norme en question : si la période de coexistence n'a pas encore commencé, le marquage CE de mon produit n'est pas encore autorisé mais je peux m'y préparer, si la période de coexistence est en cours, le marquage CE est possible et si la période de coexistence est passée, le marquage CE est obligatoire.

Si mon produit n'entre dans le champ d'application d'aucune norme harmonisée existante, ou si pour au moins une de ses caractéristiques essentielles la méthode d'évaluation prévue dans la norme harmonisée n'est pas applicable ou inexistante, et que je souhaite apposer le marquage CE (il n'y a dans ce cas pas d'obligation), je demande une évaluation technique européenne.

2. J'identifie les Etats membres où je souhaite mettre mon produit sur le marché et j'identifie les réglementations nationales applicables dans ces Etats membres

J'identifie les Etats membres où je souhaite mettre mon produit sur le marché ainsi que les réglementations nationales qui y sont applicables en vue de déterminer pour quelles caractéristiques essentielles listées dans la spécification technique harmonisée d'application pour mon produit je dois déclarer une performance. Des points de contact produits ont été désignés par les Etats membres afin de me fournir des informations à ce sujet. 

3. J'identifie les caractéristiques essentielles pour lesquelles je dois déclarer une performance

Je détermine conformément à la spécification technique harmonisée applicable

  • les caractéristiques essentielles pour lesquelles je dois déclarer une performance en fonction des Etats membres où je souhaite mettre mon produit sur le marché, autrement dit les caractéristiques essentielles réglementées dans le pays de destination de mon produit ;
  • au moins une caractéristique essentielle pertinente pour l'usage prévu de mon produit;
  • le cas échéant, et si mon produit est couvert par une norme harmonisée, les caractéristiques essentielles déterminées par la Commission européenne pour lesquelles une performance doit être déclarée même si elles ne font pas partie des caractéristiques essentielles réglementées dans le pays de destination de mon produit;
  • toutes les caractéristiques essentielles que je n'ai pas encore sélectionnées sur base des critères précédents mais pour lesquelles je souhaite communiquer des performances sous quelque forme que ce soit (par exemple dans ma documentation technique commerciale ou sur mon site internet).

4. Je détermine mon produit type

Je détermine mon produit type, c'est-à-dire :

  • Je définis mon produit comme étant fabriqué à partir d'une certaine combinaison de matières premières ou d'autres éléments selon un procédé de production spécifique, et
  • Je détermine l'ensemble des niveaux ou des classes représentatifs des performances de mon produit et correspondants aux caractéristiques essentielles que j'ai identifiées en 2 et 3, suivant le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances prescrit par la spécification technique harmonisée d'application. Je fais appel, si le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances le prévoit, à un organisme notifié.
Afin d'alléger la charge financière imposée aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises, des procédures simplifiées peuvent s'appliquer.

5. Je mets en place un système de contrôle de la production en usine

Je mets en place un contrôle interne permanent et documenté de la production effectué en usine, conformément à la spécification technique harmonisée applicable. 

6. J'établis une documentation technique

J'établis une documentation technique qui constituera la base de ma déclaration des performances. 

7. Je rédige et signe une déclaration des performances

J'établis une déclaration exprimant les performances de mon produit en ce qui concerne les caractéristiques essentielles identifiées en 2 et 3 sur base de mon produit type déterminé en 4, dans la ou les langues requises par l'Etat membre dans lequel je mets le produit à disposition. 

8. J'appose le marquage CE

J'appose le marquage CE sur mon produit. 

9. J'attribue un numéro d'identification à mes produits

Je m'assure que mes produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant leur identification. Lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, je m'assure que ces informations figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant mon produit. 

10. Je mets mon produit sur le marché et je l'accompagne des documents requis

Je mets mon produit marqué CE sur le marché et je l'accompagne des documents requis c'est-à-dire d'une copie de la déclaration des performances ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité aisément compréhensibles par les utilisateurs dans la ou les langues déterminées par l'Etat membre où je mets mon produit à disposition sur le marché.

11. Je prends toutes les mesures appropriées pour veiller à l'exactitude, à la fiabilité et à la stabilité des performances déclarées de mon produit, et je respecte mes obligations envers les autorités nationales compétentes

Outre le contrôle de la production en usine, je prends toutes les mesures appropriées pour garantir que les produits disponibles sur le marché sont conformes à la déclaration des performances que j'ai établie. Je respecte également mes obligations envers les autorités nationales compétentes afin de démontrer la conformité de mon produit à la déclaration des performances et afin d'éliminer les risques qu'il pourrait présenter.