Je suis un importateur

Je souhaite mettre sur le marché de l'Union européenne un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne et provenant d'un pays tiers

Attention : si, en tant qu'importateur, je mets un produit sur le marché sous mon propre nom ou ma propre marque, ou si je modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec la déclaration des performances peut en être affectée, je suis considéré comme un fabricant et suis soumis aux obligations incombant aux fabricants.

  1. Je m'assure que le fabricant a rempli ses obligations dans le cadre du RPC
  2. Je m'identifie
  3. Je veille à ce que le produit reste conforme à la déclaration de performance et aux exigences applicables du RPC
  4. Je mets le produit sur le marché et l'accompagne des documents requis
  5. Je prends toutes les mesures appropriées pour veiller à l'exactitude, à la fiabilité et à la stabilité des performances déclarées de mon produit, et je respecte mes obligations envers les autorités nationales compétentes

1. Je m'assure que le fabricant a rempli ses obligations dans le cadre du RPC

Je ne peux mettre sur le marché de l'Union européenne que des produits conformes aux exigences applicables du RPC. Je m'assure donc que le fabricant a rempli ses obligations :

Si je considère ou si j'ai des raisons de croire que le produit n'est pas conforme à la déclaration des performances ou à d'autres exigences du RPC, je ne mets pas le produit sur le marché tant qu'il n'est pas conforme à la déclaration des performances qui l'accompagne et aux autres exigences applicables du RPC, ou tant que la déclaration des performances n'a pas été corrigée. En outre, si le produit présente un risque, j'en informe le fabricant et les autorités de surveillance du marché.

2.  Je m'identifie

Je m'identifie en indiquant sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document l'accompagnant :

  • mon nom ;
  • ma raison sociale ou ma marque déposée ;
  • l'adresse à laquelle je peux être contacté.

3. Je veille à ce que le produit reste conforme à la déclaration de performance et aux exigences applicables du RPC

Tant que le produit est sous ma responsabilité, je m'assure que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec la déclaration des performances et avec les autres exigences applicables du RPC. 

4. Je mets le produit sur le marché et l'accompagne des documents requis

Je mets mon produit marqué CE sur le marché et je l'accompagne des documents requis, c'est-à-dire d'une copie de la déclaration des performances ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité aisément compréhensibles par les utilisateurs dans la ou les langues déterminées par l'Etat membre où je mets le produit à disposition sur le marché. 

5. Je prends toutes les mesures appropriées pour veiller à l'exactitude, à la fiabilité et à la stabilité des performances déclarées de mon produit, et je respecte mes obligations envers les autorités nationales compétentes

Outre le contrôle de la production en usine, je prends toutes les mesures appropriées pour garantir que les produits disponibles sur le marché sont conformes à la déclaration des performances que j'ai établie. Je respecte également mes obligations envers les autorités nationales compétentes afin de démontrer la conformité de mon produit à la déclaration des performances et afin d'éliminer les risques qu'il pourrait présenter.