Terminologie et abréviations


Terminologie



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Abréviations

AELE Association européenne de libre échange
AG Groupe consultatif
AoC Attestation de conformité
CE Communauté européenne
CEE Communauté économique européenne
CEN Comité européen de normalisation
CEN/TR Rapport Technique du CEN
CEN/TS Spécification Technique du CEN
CENELEC Comité européen de normalisation électrotechnique
CPC Comité permanent de la construction
CR Rapport du CEN
CUAP Common Understanding of Assessment Procedure
CWA Accord d'atelier
DPC Dircetive produits de construction
EE Exigences essentielles
EEE Espace économique européen
EN Norme européenne
ENV Prénorme européenne
EOTA Organisation europénne pour les agréments techniques
ETA Agrément technique européen
ETAG Guide d'agrément (ou ETA-Guide)
FPC Contrôle de la production en usine
GNB Groupe des organismes notifiés
hEN Norme harmonisée
ID Document interprétatif
ITT Essais de type initiaux
JOUE Journal officiel de l'Union européenne
NB Organisme notifié
NBN Bureau de normalisation
NPD Paramètre déterminé nationalement
PECA Protocoles aux accords européens en matière d'évaluation de la conformité
SG Groupe sectoriel
UE Union européenne


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Agrément technique européen (ETA)

Appréciation technique favorable de l’aptitude d’un produit à l’usage prévu, fondée sur la satisfaction des exigences essentielles prévues pour les ouvrages dans lesquels le produit doit être utilisé (articles 8, 9 et 4.2 de la DPC). Un ETA peut être émis sur base d’un guide (article 9.1 de la DPC) ou sans guide (article 9.2 de la DPC).

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Annexe nationale (à une partie d’un Eurocode EN)

Annexe à une partie d’un Eurocode EN contenant les paramètres déterminés nationalement (NDPs) destinés à être utilisés pour le calcul structurel des bâtiments et des ouvrages de génie civil dans un Etat membre.

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Comité permanent de la construction (CPC)

Ce comité a été créé par l’article 19 de la DPC. Le CPC est constitué de représentants désignés par les Etats membres de l’UE. Il est présidé par un représentant de la Commission. Des observateurs, tels que des représentants des Etats membres de l’AELE, de fédérations européennes d’entrepreneurs (FIEC) et de fabricants de produits de construction (CEPMC), du Groupe des Organismes Notifiés, du Comité Européen de Normalisation (CEN), du Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) et de l’Organisation Européenne pour l’Agrément Technique (EOTA), peuvent être invités aux réunions. Le CPC peut examiner toute question que posent la mise en œuvre et l’application pratique de la DPC. Les décisions peuvent être préparées dans le Groupe Préparatoire du CPC, constitué d’experts des Etats membres, d’experts de l’industrie invités et de rédacteurs de spécifications. En général, le CPC est un organe émettant un avis à la Commission, mais il est également un organe régulateur pour un certain nombre de cas décrits dans le DPC. Le CPC se réunit en général deux à quatre fois par an, en fonction de la charge de travail.

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Common Understanding of Assessment Procedure (CUAP)

Dans les cas où il n'existe pas de norme harmonisée ou de guide d'agrément (guide d'ETA), l'organisme d'agrément de l'EOTA auquel le fabricant a demandé un ETA développe un mini-guide spécifique au fabricant et pour un produit en particulier. Ce guide est appelé procédure CUAP (Common Understanding of Assessment Procedure). Au cours du développement d'un CUAP, un consensus est obtenu au sein de l'EOTA. Comme les CUAP sont spécifiques à un fabricant, le développement de ces documents est confidentiel.

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Décision européenne

Une décision est un acte individuel adressé à une personne ou à un groupe de personnes spécifiques. Les décisions ne sont contraignantes que pour ceux à qui elles s'adressent et ne nécessitent pas d'implémentation dans la loi nationale.

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Directive européenne (par. ex. 89/106/CEE)

Les directives sont des instruments législatifs qui concilient le double objectif d'assurer l'uniformisation nécessaire du droit de l'Union européenne et de respecter la diversité des traditions et des structures nationales. Les directives sont contraignantes à l'égard des Etats membres quant au résultat à atteindre, mais elles laissent aux autorités nationales la liberté de décider comment l'objectif de l'Union énoncé dans la directive sera incorporé dans leur système légal national avant une date donnée. Une directive ne prend pas force légale et n'entre pas en vigueur avant l'expiration du délai de mise en œuvre de la directive.

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Directives Nouvelle Approche

Directives, entrées en vigueur dans le cadre de la Résolution de mai 1985 par le Conseil des Communautés européennes, qui définissent une harmonisation législative dans les secteurs où des barrières commerciales avaient été créées par des réglementations nationales divergentes justifiées concernant la santé et la sécurité des citoyens et des consommateurs et la protection environnementale, cette harmonisation étant limitée à la définition d’exigences essentielles. La conformité à ces exigences essentielles permet à un produit de circuler librement à travers l’Union européenne.

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Dispositions nationales

Lois, règlements et dispositions administratives nationales imposés par tous les niveaux des autorités publiques ou par des organismes privés agissant comme entreprises publiques ou comme organismes publics sur base d’une position de monopole.

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Documents guides CE

L'article 20 de la DPC stipule que le comité permanent de la construction peut, à la demande de son président ou d'un Etat membre, examiner toute question que posent la mise en œuvre et l'application pratique de cette directive. Afin de garantir une compréhension identique entre la Commission et les Etats membres, ainsi qu'au sein des Etats membres proprement dits, quant à la manière dont la directive doit fonctionner, les services de la Commission européenne publient une série de documents guides traitant de questions spécifiques liées à l'implémentation, à la mise en oeuvre pratique et à l'application de la directive. Ces documents ne sont pas des interprétations légales de la directive. Ils ne sont pas contraignants du point de vue juridique et ne modifient ou n'amendent la directive en aucune façon. Quand ils traitent de procédures, cela n'exclut en principe pas d'autres procédures qui pourraient également satisfaire à la directive. Ils sont avant tout intéressants et utiles pour les personnes chargées de donner effet à la directive d'un point de vue légal, technique et administratif. Les rédacteurs de spécifications doivent adopter les documents guides de la CE et les utiliser pour développer des normes harmonisées, des guides d'ETA, des CUAP et des ETA.

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Documents interprétatifs

La DPC prévoit, aux articles 3 et 12, que des documents interprétatifs précisent les exigences essentielles définies dans l'annexe I de la directive, et ce conformément au préambule de ladite annexe. En 1995, conformément à l'article 12(3) de la DPC, les documents interprétatifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne après avis favorable du comité permanent de la construction. L'objectif principal des documents interprétatifs est d'établir un lien entre les exigences essentielles et les mandats que la Commission confie au CEN (et à CENELEC) en vue de l’établissement des normes harmonisées et à l'EOTA en vue de l’établissement des guides d’agréments techniques européens.

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Exigences essentielles

Exigences qui représentent le noyau de la législation de l’Union européenne, autour duquel une politique effective a été développée en matière de sécurité, santé et autres dispositions pour les domaines couverts par les directives “Nouvelle Approche”.

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Guide d’agrément technique européen (ETAG)

Document utilisé comme base à la préparation d’agréments techniques européens (ETA), qui contient des exigences spécifiques pour les produits, les méthodes d’essai, les méthodes d’évaluation et d’exploitation des résultats et les procédures d’attestation de la conformité, rédigé par l’EOTA sur base d’un mandat donné par la Commission (articles 9.1 et 11 de la DPC).

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Mandat (CE/AELE)

Demande politique relative à un domaine d’intérêt spécifique selon laquelle la Commission européenne (CE) et/ou l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) invite formellement les organismes de normalisation européens à développer des normes sur une base volontaire, dans un délai donné par consensus entre toutes les parties concernées. Dans beaucoup de cas, la CE et/ou l’AELE donne un mandat pour appuyer des directives, en particulier les directives Nouvelle Approche.

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Norme européenne (EN)

Il s’agit d’une norme CEN/CENELC (et ETSI) devant obligatoirement être mise en application au niveau national sous la forme de norme nationale et avec le retrait de toutes les normes nationales en contradiction.

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Norme harmonisée

Il s’agit d’une norme européenne, développée sous un mandat de la CE et/ou de l’AELE, qui supporte les exigences essentielles d’une directive “Nouvelle Approche” de l’Union européenne. Si ses références sont en plus publiées au Journal officiel de l’Union européenne, la norme donne une « présomption de conformité » aux exigences essentielles de la directive correspondante.

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Organisme agréé (organisme notifié)

Organisme qui a été désigné par les Etats membres pour effectuer les tâches relatives à l’attestation de conformité des produits de construction (Article 18 de la DPC). En principe, il y a 4 types d’organismes notifiés : les organismes de certification du produit, les organismes de certification du contrôle de la production en usine, les organismes d’inspection et les laboratoires d’essais.

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Organisme d’agrément

Organisme habilité à délivrer des agréments techniques européens (Article 10 de la DPC). Membre de l’EOTA.

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Ouvrage de construction

Le terme « ouvrage de construction » désigne tout ce qui est construit ou qui résulte d’opérations de construction et est fixé au sol. Ce terme couvre aussi bien les bâtiments que les ouvrages de génie civil.

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Paramètres déterminés nationalement (NDP)

Choix national, laissé ouvert dans un Eurocode EN, concernant des valeurs (dont les symboles sont donnés dans les Eurocodes EN), des classes ou des procédures alternatives permises dans les Eurocodes EN.

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Prénorme européenne (ENV)

Documents prospectifs CEN/CENELEC autrefois utilisés pour des applications provisoires dans des domaines techniques où le degré d’innovation était élevé ou lorsqu’il y avait un besoin urgent de guidance et principalement lorsque des aspects de sécurité pour les personnes et les biens n’étaient pas impliqués. Si des normes nationales entrant en contradiction avec une prénorme existaient, il n’y avait pas d’obligation de les retirer. Ces documents ont maintenant été remplacés par les Spécifications Techniques européennes (CEN/TS).

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Produit de construction

Ce terme se réfère aux produits qui sont fabriqués pour être incorporés de façon durable dans les ouvrages de construction et qui sont mis tels quels sur le marché. Un produit incorporé de façon durable dans un ouvrage signifie que le retrait du produit réduit les capacités performantielles de l’ouvrage et que son démantèlement ou son remplacement est une opération qui implique des activités de construction.

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Rapport du CEN (CR)

Une des anciennes publications du CEN/CENELEC approuvée par le Bureau Technique ayant comme but la diffusion d’information. Ces publications ont été remplacées par les Rapports Techniques européens (CEN/TR).

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Rapport Technique du CEN (CEN/TR)

Un Rapport Technique est un document informatif mis à disposition par le CEN dans au moins une des langues officielles du CEN (Anglais, Allemand ou Français). Il est établi et approuvé par un organe technique du CEN (Comité Technique du CEN, Bureau Technique ou « Task Force » du Bureau Technique) par un vote à la majorité simple des membres nationaux du CEN. Durant la préparation d’un Rapport Technique ou après son adoption, il n’y a aucune obligation de statu quo. L’obligation au niveau national est limitée à l’annonce de l’existence du CEN/TR et les normes nationales en contradiction peuvent continuer à exister. L’adoption d’un CEN/TR comme publication nationale est optionnelle. Un Rapport Technique donne des informations sur le contenu technique du travail de normalisation.

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Règlements européens

Les règlements sont des instruments législatifs d'application générale. Ils s'appliquent dans l'abstrait plutôt qu'à des cas individuels. Les règlements sont contraignants dans leur entièreté. Cela veut dire qu'un Etat membre n'a pas le pouvoir d'appliquer incomplètement des règlements, ou de n'appliquer que les dispositions qu'il approuve. Les règlements sont également applicables directement. Cela veut dire que les règlements ne doivent pas être transposés en droit national par les différents Etats membres pour prendre effet.

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Spécifications Techniques du CEN (CEN/TS)

Une Spécification Technique est un document normatif mis à disposition par le CEN dans au moins une des trois langues officielles du CEN (Anglais, Allemand ou Français). Elle est établie et approuvée par un organe technique du CEN (Comité Technique du CEN, ou « Task Force » du Bureau Technique) par un vote pondéré des membres nationaux du CEN. Une Spécification Technique est annoncée et mise à disposition au niveau national, mais les normes nationales en contradiction peuvent continuer à exister. Une Spécification Technique peut entrer en compétition avec une autre Spécification Technique du même champ d’application, mais elle ne peut pas être en contradiction avec une norme européenne. Cela implique qu’une Spécification Technique existante peut être supprimée si la publication subséquente d’une EN entraîne que ladite Spécification Technique entre en contradiction avec cette EN.

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Statu quo

Accord par lequel les membres nationaux du CEN s’engagent à ne pas publier de norme nationale nouvelle ou révisée sur le même sujet, ce qui pourrait compromettre la progression du travail au niveau européen. Pour toute activité entreprise dans le cadre d’un mandat de la CE ou de l’AELE, les Etats membres de l’Union européenne doivent prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer que leur institut de normalisation ne développe pas ou n’introduise pas des normes dans le domaine en question. Dans ce cas, le statu quo est une obligation légale (Directive 98/34/CE).

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