Surveillance du marché


Généralités

Les Etats Membres sont dans l'obligation d'appliquer la législation européenne. L'article 5 du Traité sur l'Union Européenne prie les Etats Membres de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l'exécution de leurs obligations aux termes du Traité. La surveillance du marché est un outil essentiel pour appliquer les directives Nouvelle Approche. La surveillance du marché a pour but de veiller à ce que tous les pays de l'Union Européenne se conforment aux dispositions des directives applicables. Le niveau de protection lié aux exigences essentielles aux termes de la DPC relève de la responsabilité des Etats Membres.

L'obligation de surveillance du marché est complémentaire à la clause des directives Nouvelle Approche qui prie les Etats Membres d'autoriser la libre circulation des produits conformes aux exigences. Cette obligation correspond aussi au droit qu'ont les Etats Membres de récuser, aux termes de la clause de sauvegarde, la libre circulation de produits fondamentalement non conformes.

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Autorités de surveillance du marché

Les Etats Membres doivent désigner ou créer des autorités qui seront responsables de la surveillance du marché. Les autorités de surveillance du marché doivent disposer des ressources et des pouvoirs nécessaires pour exercer leurs activités de surveillance, c'est-à-dire pour surveiller les produits mis sur le marché et, en cas de non-conformité, prendre les mesures nécessaires pour imposer la conformité. En ce qui concerne les ressources en personnel, l'autorité doit disposer de, ou avoir accès à, un nombre suffisant de personnes valablement qualifiées et expérimentées possédant l'intégrité professionnelle indispensable. Afin de garantir la qualité des résultats des essais, l'installation d'essais utilisée par l'autorité doit se conformer aux critères mentionnés dans les directives.

En outre, l'autorité doit effectuer sa surveillance du marché dans le respect du principe de proportionnalité; par exemple les mesures doivent correspondre au niveau de risque ou de non-conformité et l'effet sur la libre circulation des produits ne peut pas être supérieur à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de surveillance du marché.

Il ne faut pas confondre les organismes notifiés et les autorités de surveillance du marché. Ce sont les pouvoirs publics qui sont responsables de la surveillance du marché. Cette disposition garantira, en particulier, l'impartialité des opérations de surveillance du marché. L'autorité de surveillance peut sous-traiter l'activité de surveillance des produits mis sur le marché à un autre organisme impartial, pour autant que l'autorité reste pleinement responsable de l'activité proprement dite, en particulier pour les actions en justice, et qu'elle prenne toutes les décisions quant à la manière, au lieu et au moment où les opérations auront lieu. Fondamentalement, il faut exclure les organismes notifiés de toute activité de surveillance du marché afin d'établir une distinction nette entre l'évaluation de conformité (c'est-à-dire les opérations qui ont lieu avant que le produit soit mis sur le marché) et la surveillance du marché (c'est-à-dire les opérations qui ont lieu après que le produit a été mis sur le marché); et pour éviter les conflits d'intérêt. Si un organisme notifié et une autorité de surveillance du marché dépendent d'une même autorité supérieure dans un Etat Membre, les lignes de responsabilité doivent être organisées de manière à garantir l'indépendance de la surveillance du marché par rapport à l'évaluation de conformité.

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Principe de subsidiarité

Chaque Etat Membre peut décider de l'infrastructure de la surveillance de marché; p. ex. il n'y a pas de limitation au partage des responsabilités entre autorités sur une base fonctionnelle ou géographique pour autant que la surveillance soit efficace et qu'elle couvre l'ensemble du territoire. De ce fait, les infrastructures juridiques et administratives de la surveillance du marché diffèrent d'un Etat Membre à l'autre. Ceci nécessite des efforts particuliers en vue d'assurer un niveau équivalent de protection dans toute l'Union Européenne, malgré le fait que la compétence de la surveillance du marché soit limitée au territoire de chaque Etat Membre.

Les directives Nouvelle Approche contiennent certaines dispositions qui exigent que les Etats Membres informent la Commission ou les autres Etats Membres, mais aucune de ces dispositions ne dit quoique ce soit concernant la confidentialité ou la transparence des informations obtenues pendant les opérations de surveillance du marché. Par conséquent, les règles de confidentialité reposent sur les systèmes légaux nationaux, et varient donc entre Etats Membres. Cependant, les informations sur des activités en cours qui concernent un opérateur économique en particulier doivent généralement être considérées comme confidentielles. Si un produit est retiré du marché d'un Etat Membre, cet Etat doit en informer la Commission dès que possible et exposer la raison de cette mesure.

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Coopération administrative

Une plus grande transparence quant à la manière dont les Etats Membres gèrent la surveillance du marché est capitale pour établir la confiance à l'égard du marquage CE. La coopération administrative entre les autorités nationales de surveillance du marché aboutira à une compréhension mutuelle et à des procédures plus équivalentes.

Des initiatives en ce sens ont été déjà prises pour d'autres directives. Le Comité Permanent de la directive Machines (98/37/CE) a organisé un programme de visites conjointes et mutuelles pour les autorités nationales de surveillance du marché en 1999. Un groupe européen de surveillance du marché a été créé en 1998 dans le domaine des activités manuelles récréatives. Un groupe de travail de coopération administrative CEM (EMC Administrative Co-operation Working Group - EMC-ADCO) a été créé en mars 1996. Le groupe de travail de coopération administrative DBT a été créé en novembre 1997.

Le forum PROSAFE (Product Safety Enforcement Forum of Europe) s'occupe de la sécurité générale des produits et de la sécurité des jouets. Il s'agit d'une organisation entièrement créée par des agents de l'autorité de toute l'Europe, qui s'occupe de la sécurité des produits de consommation. Aucune action de ce genre n'a été entreprise pour la DPC.

Du point de vue de la sécurité des produits, le plus important système d'information à l'échelle européenne est le système d'alerte rapide relatif aux produits dangereux RAPEX. RAPEX est le système officiel de notification de l'Union Européenne sur les produits dangereux. La participation y est obligatoire pour tous les Etats Membres de l'UE.

La Commission reçoit notification des détails de produits dont on a découvert qu'ils présentaient un risque et qui ont été, de ce fait, exclus du marché dans l'un des Etats Membres. La Commission européenne relaie alors cette information à tous les membres. Un système correspondant "TRAPEX" a été mis sur pied pour la première fois en mai 1999 pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE. Un système européen de surveillance du marché basé sur l'Internet a été mis sur pied avec le soutien financier de la Commission européenne (http://www.icsms.org).

Dans le contexte de pratiques commerciales équitables, il faudrait étudier d'éventuelles propositions de fournir une base légale à la coopération en matière d'application pour la DPC également. Il sera particulièrement important d'améliorer la coopération transfrontalière en matière d'application dans le contexte de l'élargissement de l'UE et de la nécessité de renforcer les contrôles aux nouvelles frontières extérieures qui en découleront.

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Intensification de l'application de la Nouvelle Approche

Dans sa résolution du 10 novembre 2003, le Conseil du Parlement européen a invité la Commission européenne à envisager avec les Etats Membres des exigences essentielles définissant les objectifs à atteindre par les Etats Membres en matière de surveillance du marché; à introduire dans la législation Nouvelle Approche un cadre pour la coopération administrative correspondante, comprenant l'échange d'informations entre les Etats Membres; à améliorer la procédure de la clause de sauvegarde prévue dans la législation Nouvelle Approche afin d'augmenter la transparence et de réduire le temps de traitement, dans le but de la rendre plus efficace et d'uniformiser son application; et à faire appel à l'expertise disponible dans les Etats Membres.

Jusqu'à présent, la clause de sauvegarde n'a pas été invoquée dans le cadre de la DPC, mais une coopération administrative entre les autorités de surveillance du marché est indispensable, car il est évident que:
  • la plupart des Etats Membres ont uniquement une politique réactive de surveillance du marché;
  • sans échange d'informations, les autorités de surveillance du marché imposeront différemment le marquage CE aux termes de la DPC.
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Surveillance du marché en Belgique

La législation belge en matière de surveillance du marché repose, autant que possible, sur des procédures existantes, au niveau fédéral et au niveau régional.

Conformément à l'article 4 de la loi belge du 25 mars 1996, les fonctionnaires de la Direction Qualité et Sécurité et de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, PME, Classe moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et rapporter les infractions suivantes:
  • Application du marquage CE sur des produits qui ne sont pas conformes à la directive, sur une étiquette attachée au produit, sur l'emballage ou sur les documents d'accompagnement.
  • Mise sur le marché de produits sur lesquels le marquage CE a été apposé indûment;
  • Mise sur le marché de produits qui figurent sur la liste des produits qui ont une très faible incidence sur la santé (art. 4(5) de la DPC), pour lesquels aucune déclaration de conformité n'a été émise par le fabricant ou qui ne sont pas accompagnés de cette déclaration;
  • Mise sur le marché de produits auxquels fait référence l'art. 10 de l'arrêté royal du 19 août 1998 (art. 6(2) de la DPC) sans l'autorisation du ministre compétent;
  • Application sur le produit et/ou son emballage d'un marquage autre que le marquage CE et qui pourrait être confondu avec le marquage CE.
  • Délivrance d'un agrément technique européen sans y être autorisé;
  • Détermination de l'aptitude à l'usage sans y être autorisé;
  • Délivrance de certificats de conformité et réalisation d'inspections et/ou d'essais sans y être autorisé, ou alors que l'autorisation est suspendue;
  • Mise sur le marché ou mise à disposition pour la vente de produits qui ont été retirés du marché conformément à l'arrêté royal du 19 août 1998, ou qui n'ont pas l'autorisation d'être mis sur le marché.
Les fonctionnaires désignés par les autorités pour déterminer les exigences essentielles pour les ouvrages ou une spécification de produit, qui ont été affectés par le Roi à l'exécution de ces tâches peuvent demander à des experts de les assister dans leur mission.

Si des produits ne sont pas conformes aux articles 2 et 3 de la DPC, les instances qui sont parvenues à cette conclusion informeront le ministre compétent pour les Affaires économiques. Le ministre est compétent pour retirer des produits du marché, interdire la mise sur le marché de tels produits et limiter leur libre-échange. S'il l'estime nécessaire, il informera le Comité Technique de la Construction. Le ministre informera immédiatement la Commission des mesures prises et justifiera les raisons qui sous-tendent sa décision. La non-conformité peut avoir pour cause:
  • La non-conformité à l'art. 3 de l'arrêté royal du 19 août 1998 (art. 2 de la DPC);
  • Une application erronée des spécifications techniques;
  • Une erreur dans les spécifications techniques.
Lorsqu'il a établi que le marquage CE a été appliqué indûment, le ministre responsable des Affaires économiques en interdira l'usage futur. Il veillera à ce que les produits non encore vendus soient retirés du marché, ou à ce que le marquage CE soit enlevé, jusqu'à ce que le produit soit en conformité. Le ministre informera immédiatement les autres Etats Membres de l'UE et la Commission des mesures prises. Il fournira toutes les données quantitatives et qualitatives nécessaires pour identifier le produit.

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