Spécifications Techniques


Généralités

Les produits couverts par la DPC peuvent porter le marquage CE uniquement s'ils sont conformes à des normes nationales transposant des normes harmonisées publiées par le CEN/CENELEC ou à des agréments techniques européens publiés par l'un des organismes membres de l'EOTA. La troisième option, c.-à-d. la conformité à des spécifications techniques nationales, n'a pas encore été utilisée jusqu'à présent.

La voie principale et la plus usuelle est la norme harmonisée. Des agréments techniques européens (ETA) peuvent être accordés:
  1. à des produits pour lesquels il n'existe ni norme harmonisée, ni norme nationale reconnue, ni mandat pour une norme harmonisée, et pour lesquels la Commission estime, après consultation du CPC, qu'une norme ne pourrait pas, ou pas encore, être élaborée; et
  2. à des produits qui s'écartent significativement des normes harmonisées ou des normes nationales reconnues.
Même dans le cas où un mandat en vue d'une norme harmonisée a été publié, les dispositions auxquelles il est fait référence en (1) n'excluent pas la délivrance d'ETA à des produits pour lesquels il existe des guides concernant ces agréments. Cette disposition sera d'application jusqu'à l'entrée en vigueur de la norme harmonisée dans les Etats Membres. Etant donné le temps que prend l'établissement de normes harmonisées, le CPC envisage d'utiliser cette troisième possibilité pour publier des ETA (DPC art. 8(3)) dans les cas où la Commission peut, en dérogation de (1), autoriser la publication d'ETA pour des produits pour lesquels il existe un mandat pour une norme harmonisée ou pour lesquels la Commission a établi qu'une norme harmonisée pouvait être établie. Toutefois, dans ce cas, l'autorisation sera valable pour une période déterminée.

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Normes européennes

Organisation et procédures du CEN (http://www.cenorm.be)


Le CEN est le Comité Européen de Normalisation. Il a pour membres les organismes nationaux de normalisation européenne.

Des organismes de normalisation de quelques pays d'Europe centrale et orientale en sont "membres affiliés": l'Albanie (DPS), la Bulgarie (BDS), la Croatie (DZNM), la Roumanie (ASRO), l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ISRM) et la Turquie (TSE). Il existe encore un statut de "Membre associé", p. ex. pour les associations industrielles européennes comme la FIEC (http://www.fiec.org), la Fédération des Entrepreneurs Européens, et le CEPMC (http://www.cepmc.org), le Conseil Européen des Producteurs de Matériaux.

Les membres peuvent participer à toutes les activités du CEN et ont le droit de vote. Les membres affiliés et associés peuvent aussi participer aux activités du CEN, mais n'ont pas le droit de vote.

L'élaboration des normes est une tâche confiée aux Comités Techniques (TC). Les TC peuvent créer des sous-comités (SC) et des groupes de travail (WG) pour certaines tâches bien définies, par exemple la rédaction de normes spécifiques. Les membres des WG sont généralement des experts nommés par le TC.

Les documents que le CEN doit fournir dans le secteur de la construction sont:
  • Les projets de normes européennes (prEN) et les normes européennes (EN) – La norme européenne est un document normatif publié par le CEN dans les trois langues officielles. L'élaboration d'une norme européenne comprend une enquête publique suivie d'une approbation par vote pondéré des membres nationaux du CEN, et d'une ratification finale. La norme est annoncée au niveau national, publiée ou avalisée comme une norme nationale identique et toute norme nationale incompatible est retirée. Le contenu d'une norme européenne ne peut pas entrer en contradiction avec une autre norme du CEN;
  • Les spécifications techniques européennes (TS) – Une spécification technique est un document normatif publié par le CEN dans au moins une des trois langues officielles; elle est établie et approuvée par un organe technique du CEN par vote pondéré des membres nationaux du CEN. La spécification technique est annoncée et publiée au niveau national, mais des normes nationales contradictoires peuvent subsister. Elle peut être en concurrence avec une autre spécification technique ayant le même domaine d'application, mais elle ne peut pas être incompatible avec une norme européenne. Cela implique qu'une spécification technique existante devra être retirée si la publication d'une EN ultérieure rend la spécification technique incompatible avec cette EN;
  • Les rapports du CEN (CR) – Un rapport technique est un document informatif publié par le CEN dans au moins une des langues officielles. Il est établi et approuvé par un organe technique du CEN par vote à la majorité simple des membres nationaux du CEN. Pendant la préparation du rapport technique ou après son adoption, il n'y a pas d'obligation de moratoire. Un rapport technique donne des informations sur le contenu technique du travail de normalisation;
  • Les Accords d'atelier du CEN (CWA) – Un accord d'atelier est un document informatif publié par le CEN dans au moins une des langues officielles. Il s'agit d'un accord technique développé dans une structure ouverte, les ateliers du CEN (WS), et non au sein d'un comité technique. Un accord d'atelier du CEN est adopté par consensus, lequel est atteint par les participants à l'atelier du CEN qui sont responsables de son contenu.
Au cours de l'élaboration de ces documents, les parties non représentées dans les TC ont plusieurs opportunités d'apporter une contribution au processus de rédaction, soit en contactant les groupes miroirs nationaux, par des déclarations d'organisations industrielles européennes, en émettant des commentaires pendant la période d'enquête,...

Une fois adoptées par une majorité qualifiée des membres du CEN, les EN doivent être publiées en tant que normes nationales par tous les membres du CEN, normalement dans les 6 mois. Ces normes portent les préfixes de l'organisation nationale de normalisation et "EN", par exemple. NBN EN, BS EN, NF EN, DIN EN.

Les normes nationales qui couvrent les mêmes produits, les mêmes méthodes d'essais,... ou incompatibles avec l'EN devront être retirées pendant cette période, habituellement au moment de la publication de l'EN. Si des sujets de travail destinés à la normalisation européenne sont en relation directe entre eux, par exemple une norme de produit et les normes d'essais correspondantes, ils peuvent former un "package". Une date commune de retrait (DOW) peut être convenue pour un package, p. ex. quand la dernière norme du package aura été adoptée.

L'accord de statu quo du CEN exige qu'il n'y ait pas, pendant la période d'établissement d'une norme européenne, de normalisation nationale traitant du même sujet.

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Normes européennes et DPC

La normalisation européenne prend une importance particulière du fait des principes de la Nouvelle Approche, des directives relatives aux marchés publics et de la Directive Produits de Construction en particulier.

Habituellement, les normes européennes transposées en normes nationales obtiennent le statut de recommandations ou de spécifications volontaires qui ne deviennent contraignantes que lorsqu'elles font l'objet d'un accord, p. ex. par contrat ou par un acte administratif ou juridique spécial. La DPC fait des normes européennes "harmonisées" l'une des deux voies obligées pour obtenir le marquage CE obligatoire.

Les "normes harmonisées" sont les normes pour lesquelles la Commission a donné au CEN un mandat d'élaboration dans le cadre d'une "Directive Nouvelle Approche". Les mandats pour les normes de produits donnés au CEN par la Commission garantissent que la qualité de la norme est telle qu'elle peut servir aux fins de la DPC et qu'elle tient compte de toutes les caractéristiques du produit requises dans les règlements des Etats Membres pour le produit en question.

Outre les sujets contractuels généraux et les règles de procédures destinées aux rédacteurs de normes, les mandats contiennent en général 4 annexes où sont énumérés les détails des produits à normaliser:
  • L'annexe 1 présente les produits et les matériaux dont ils sont faits;
  • L'annexe 2 spécifie les caractéristiques de produit dont il faut tenir compte pour chaque produit, et qui servent à remplir les exigences essentielles appropriées;
  • L'annexe 3 spécifie le(s) système(s) d'attestation de conformité à appliquer pour chaque produit, compte tenu de la décision de la Commission publiée au Journal officiel;
  • L'annexe 4 énumère les substances dangereuses pouvant se trouver dans les produits de construction et qui connaissent des interdictions ou des restrictions au niveau européen ou national.
La Commission a émis des mandats pour environ 40 familles de produits en soutien de la DPC. Les mandats ont été émis après consultation du CPC. Sur la base du mandat, le CEN/TC concerné doit préparer une réponse, c'est-à-dire un programme de travail qui démontre quels produits seront couverts par les normes. Ce programme est envoyé à la Commission pour approbation. Le programme de travail approuvé est le mandat final qui sera considéré comme un contrat entre la CE et le CEN.

Le mandat prie le CEN d'inviter des représentants des organismes gouvernementaux des Etats Membres à participer à la procédure de normalisation pour s'assurer que l'on tient compte de leurs intérêts et éviter les manquements dans les normes qui pourraient entraîner des plaintes de la part d'Etats Membres.

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Annexe ZA

Les normes européennes de produit peuvent aussi contenir des clauses qui ne sont pas couvertes par le mandat. Ces clauses ne font pas partie de la norme 'harmonisée" et peuvent traiter de n'importe quelle disposition "volontaire", par exemple des caractéristiques qui ne sont pas soumises à réglementation, mais qui sont importantes pour l'introduction de produits dans les ouvrages.

Pour que les utilisateurs de la norme sachent quelles clauses font partie de la norme harmonisée (et servent de base pour le marquage CE), chaque norme harmonisée contient une "annexe ZA". Cette annexe informative encore qu'obligatoire – pour les fabricants qui ambitionnent de mettre des produits sur le marché dans l'EEE – indique les clauses qui constituent la partie harmonisée de la norme. L'annexe ZA informe également les fabricants du (des) système(s) d'évaluation de la conformité applicable(s) ainsi que des informations qui doivent figurer dans la déclaration de conformité CE et accompagner le marquage CE.

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Agréments techniques européens

Un agrément technique européen est une évaluation technique favorable de l'aptitude à l'usage d'un produit pour un usage prévu, basé sur le respect des exigences essentielles pour les ouvrages de construction dans lesquels le produit est utilisé. C'est une spécification technique, comparable aux normes harmonisées, mais publiée par un organisme membre de l'EOTA pour un produit particulier d'un fabricant particulier.

Organisation de l'EOTA ( http://www.eota.be )


Aux termes de l'article 10 de la DCP, les Etats Membres ont notifié à la Commission les organisations qu'ils ont autorisées à publier des agréments techniques européens. La Commission européenne publie la liste des organismes d'agréments régulièrement. Les critères que doivent remplir ces organismes sont présentés également à l'article 10. En 1990, ces organismes d'agrément ont formé, conformément à l'annexe II (2) de la DPC, une organisation en vue de coordonner leur travail en étroite collaboration avec la Commission: l'Organisation Européenne pour l'Agrément Technique (European Organisation for Technical Approval – EOTA).

Le rôle de l'EOTA est tout d'abord de surveiller l'avancement de la rédaction des guides ETA et de coordonner toutes les activités liées à la publication d'ETA. L'EOTA travaille en étroite collaboration avec la Commission Européenne, l'AELE, le CEN, les associations commerciales et industrielles européennes, qui sont également présentes à titre d'observateurs à différents niveaux de l'EOTA. L'EOTA a un bureau technique qui décide des questions techniques et un comité exécutif. En outre, l'EOTA a une assemblée générale.

Une demande d'ETA peut être introduite auprès de n'importe lequel des organismes d'agrément désignés par leur Etat Membre respectif. La liste des organismes d'agrément désignés est publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne. Dans la plupart des cas, les Etats Membres ont notifié des organismes d'agrément pour l'ensemble du secteur de la construction, mais dans certains cas, les activités de ces organismes sont limitées à des domaines de compétence bien définis.

En ce moment, les organismes membres de l'EOTA sont: OIB (Autriche), UBAtc asbl (Belgique), TZUS et CSI (République tchèque), ETA-Danmark (Danemark), TUT (Estonie), VTT (Finlande), CSTB et SETRA (France), DIBt (Allemagne), ELOT (Grèce), EMI (Hongrie), IBRI (Islande), IAB (Irlande), STC, CSEA et ITC (Italie), ETA-Latvia (Lettonie), SPSC (Lituanie), Laboratoire des Ponts et chaussées (Luxembourg), SBK, Intron Certificatie, SKH, IKOB-BKB, BMC, SKG et KIWA (Pays-Bas), NBI (Norvège), ITB (Pologne), LNEC (Portugal), TSUS (République slovaque), ZAG (Slovénie), IETcc et ITeC (Espagne), SITAC (Suède) et BBA, BRE Certification, UK Cares, BM Trada et Warrington Certification (Royaume-Uni).
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Procédures de délivrance des ETA

La délivrance d'ETA est basée sur des essais, des examens des produits et une évaluation par rapport aux exigences essentielles de la DPC et aux documents interprétatifs en rapport avec le produit spécifique.

L'article 9 de la DPC établit deux procédures de délivrance des ETA. La décision sur la procédure à adopter est d'habitude prise par la Commission après consultation du CPC.

La première procédure est indiquée aux articles 9(1) et 11, qui exigent, comme base pour un ETA, l'existence d'un guide d'agrément (guide d'ETA). Ces guides sont élaborés par l'EOTA sur la base d'un mandat de la Commission. Les mandats de la CE à l'EOTA définissent, comme les mandats aux CEN, le produit, l'usage prévu du produit, les caractéristiques du produit à traiter dans le guide, des classes ou des niveaux de performance des produits – si requis dans les documents interprétatifs ou décidé par le CPC – et le(s) système(s) d'attestation de conformité. Les guides d'ETA sont développés au sein de groupes de travail auxquels l'industrie est invitée à participer.

La seconde procédure de délivrance d'un ETA est décrite à l'article 9(2) de la DPC pour les cas où il n'existe pas de guides. Dans ce cas, l'organisme d'agrément auquel le fabricant a demandé un ETA développe un mini-guide spécifique pour le fabricant et un produit en particulier. Ce guide est appelé procédure CUAP (Common Understanding of Assessment Procedure). Au cours du développement d'un CUAP, un consensus est obtenu au sein de l'EOTA. Comme les CUAP sont particuliers à un fabricant, le développement de ces documents est confidentiel.

Lorsqu'un organisme d'agrément délivre ses premiers ETA dans un certain domaine de produits (dans le cas de guides d'ETA), il doit obtenir le consensus de tous les organismes d'agrément avant de délivrer l'ETA. Ce consensus est toujours exigé pour les ETA basés sur des CUAP.

Il est important de noter qu'au cas où il n'existe pas de norme harmonisée pour un produit, c'est le fabricant qui doit prendre l'initiative de demander un ETA.

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Combinaison de directives UE

Comme des spécifications techniques harmonisées dans le cadre de la DPC sont obligatoires pour les fabricants qui entendent mettre des produits de construction sur le marché, les rédacteurs de spécifications (CEN et EOTA) doivent relever le défi de combiner d'autres directives applicables dans une même spécification de produit, en accordant l'attention qu'elles méritent aux exigences essentielles de chaque directive, mais aussi à des aspects tels que le contrôle de production, la référence combinée à des directives dans les déclarations de conformité et le marquage CE.

Outre la DPC, d'autres directives pourraient aussi s'appliquer, p. ex. la directive Basse tension (73/3/CEE), la directive Compatibilité électromagnétique (89/336/CEE)1 , la directive Machines (98/37/CE), la directive Conception des équipement de protection individuelle (89/686/CEE) et la directive Performance énergétique des bâtiments (2002/91/CE)2 . Une telle combinaison de directives risque de ne pas toujours être simple, surtout lorsque ces directives traitent aussi de la "mise en service", laquelle n'est pas couverte par la DPC.

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Transposition belge et développement de spécifications techniques européennes

En Belgique, c'est le NBN qui est responsable de la transposition des normes harmonisées européennes en normes nationales, tandis que l'UBAtc-BUtgb est responsable de la délivrance d'agréments techniques européens.

Bureau belge normalisation (NBN)

La loi du 3 avril 2003 (publiée au Moniteur belge le 27 mai 2003) relative à la normalisation a créé le Bureau belge de normalisation (NBN) en remplacement de l'Institut belge de normalisation (IBN/BIN) et lui a assigné les missions suivantes:
  • Réaliser une mission générale de recensement des besoins en normes et en documents techniques nouveaux ainsi que des ressources pour les réaliser, et une mission d'évaluation des moyens financiers;
  • Coordonner les travaux de normalisation et l'harmonisation des règles sur lesquelles la normalisation doit se baser;
  • Centraliser, examiner, consulter et/ou approuver des projets de normes;
  • Diffuser les normes et les documents techniques;
  • Promouvoir la normalisation et la coordination de mesures destinées à en faciliter l'utilisation;
  • Gérer les moyens consacrés au développement des compétences scientifiques et techniques dans les matières à normaliser;
  • Elaborer des normes, suivre, développer et finaliser des documents techniques n'ayant pas le statut de norme mais répondant à des besoins sur le marché. Les comités de normalisation sont responsables du développement ou de la surveillance des projets de normes;
  • Représenter les intérêts belges dans les instances internationales et européennes de normalisation;
  • Créer et dissoudre les comités de normalisation;
  • Reconnaître et ne plus reconnaître des opérateurs sectoriels de normalisation suivant des modalités définies par arrêté royal. Les opérateurs sectoriels de normalisation peuvent être invités à assurer le secrétariat technique ou la présidence. La reconnaissance d'opérateurs sectoriels est déterminée dans l'Arrêté Royal du 21 octobre 2004 (publié au Moniteur belge du 9 novembre 2004). Le Bureau de normalisation peut donner et retirer des missions à chaque opérateur sectoriel en vue du support technique et de la gestion administrative des comités dans les domaines pour lesquels il est reconnu. Cette mission comprend:
    • La préparation de documents normatifs;
    • La présentation au Bureau de normalisation des points de vue belges dans le cadre des travaux de normalisation européenne et internationale;
    • La fourniture au Bureau de normalisation de toutes les informations requises pour superviser les travaux, coordonner les opérateurs sectoriels, respecter les responsabilités du Bureau de normalisation ou adapter son catalogue de publications et le programme général de normalisation;
    • La présentation au Bureau de normalisation d'un rapport annuel sur les missions qui lui ont été confiées, accompagné d'une liste des membres de la commission;
  • Le Bureau de normalisation mettra tout en œuvre pour que tous les intéressés soient représentés dans les comités de normalisation. Il est chargé de fournir aux comités de normalisation et aux opérateurs sectoriels toutes les informations techniques et économiques qui peuvent être pertinentes pour réaliser leur mission;
  • Réaliser des missions en matière de normalisation et de certification conformément aux modalités déterminées par Arrêté Royal.
Le Bureau de normalisation est financé par:
  • Des dotations du budget fédéral;
  • Des cotisations déterminées par arrêté royal et destinées à financer des programmes spécifiques de normalisation en faveur du bien-être public; ces cotisations sont versées par les parties qui participent aux comités de normalisation;
  • Des recettes volontaires ou contractuelles;
  • Des recettes occasionnelles;
  • Toutes les recettes provenant, directement ou indirectement, d'activités du Bureau de normalisation.
Conformément à l'Arrêté Royal du 25 octobre 2004 relatif à la réalisation de programmes de normalisation et à l'homologation ou à l'enregistrement de normes (publié au Moniteur belge le 9 novembre 2004), la Belgique distingue les documents de normalisation suivants:
  • Normes homologuées: normes acceptées par le Bureau de normalisation et homologuées par le Roi. Une enquête publique sur les projets de futures normes homologuées est annoncée par le Bureau de normalisation au Moniteur belge. La durée de l'enquête est d'au moins 5 mois après l'annonce de l'enquête au Moniteur belge. Les auteurs de commentaires ont le droit d'être entendus par le comité de normalisation au moment où les commentaires reçus sont examinés.;
  • Norme enregistrée: document accepté comme norme par le Bureau de normalisation; sa publication constitue la transposition d'un document étranger européen ou international. Des normes enregistrées peuvent être homologuées;
  • Document technique: spécification technique mise au point conformément à une procédure de développement et de consultation, adaptée au but prévu et qui n'a pas le statut formel de norme;
  • Spécification technique: spécification couverte par un document qui détermine les propriétés requises d'un produit, d'un procédé ou d'un service.
Les homologations et enregistrements de normes sont publiés au Moniteur belge.

En ce moment, le travail des comités belges de normalisation consiste avant tout à surveiller les travaux de normalisation au CEN et à l'ISO et à mettre au point des documents d'application nationale.

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Union belge pour l'agrément technique de la construction (UBAtc-BUtgb)

L'UBAtc a été fondée en 1971 par l'Institut National du Logement, l'organisme d'inspection du secteur de la construction SECO et le Centre Scientifique et Technique de la Construction (CSTC). En ce moment, ces activités sont assurées par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Qualité de la construction, Agrément et Spécification, avec les parties concernées. Depuis 1991, les Régions participent également à la délivrance d'agréments techniques, en ouvrant la procédure d'agrément pour des produits utilisés dans des ouvrages d'infrastructure civile.

L'agrément technique fait partie des actions des services publics en vue d'améliorer la qualité dans la construction. L'UBAtc est chargée de délivrer des agréments techniques belges (ATG), pour des produits qui ne sont pas couverts par des normes, et des agréments techniques européens (ETA). L'ATG représente le document délivré par l'UBAtc, qui décrit l'aptitude à l'usage – dans les conditions spécifiées – d'un produit de construction particulier destiné aux ouvrages de construction. La délivrance d'un ATG est soumise à l'avis favorable d'un groupe spécialisé d'experts qui agissent au nom de l'UBAtc. Dans la plupart des cas, cette spécification technique sert de base pour la certification.

Dans la mesure du possible, les ATG sont délivrés sur la base de guides mis au point dans le cadre de l'Union Européenne pour l'Agrément Technique dans la Construction (UEAtc). Les experts de l'UBAtc participent aux travaux de plusieurs groupes de travail de l'UEAtc.

Les experts de l'UBAtc participent à des groupes de travail de l'EOTA qui mettent au point des guides d'ETA; ils développent également des procédures CUAP pour les fabricants qui demandent un ETA pour des produits non couverts par des normes harmonisées ou des guides ETA.

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Note 1: Sera remplacée par la directive 2004/108/CE
Note 2: La directive Performance énergétique des bâtiments n'est pas, contrairement aux autres directives mentionnées, une directive Nouvella Approche et ne prévoit pas de marquage CE des produits de construction. Il y a beaucoup d'autres directives qui peuvent aussi s'appliquer.