Réglementations techniques et entraves aux échanges commerciaux

Le SPF Economie, via sa DG Qualité et Sécurité, gère pour la Belgique différents instruments juridiques qui offrent aux acteurs économiques, et notamment aux entreprises, I'opportunité de défendre leurs intérêts légitimes dans le contexte de la libre circulation des produits en Europe et dans le monde.

La directive 98/34/CE[1] qui oblige les Etats membres de l'Union européenne et de I'AELE ainsi que la Turquie à notifier leurs projets de règles techniques, permet a tout intéressé de s'opposer, via l'autorité compétente, à un projet constituant une entrave technique à la libre circulation des marchandises.

L'accord OTC[2] de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC, en anglais TBT/WTO), qui traite des obstacles techniques pouvant constituer une nouvelle barrière aux échanges commerciaux, joue le même rôle au niveau mondial.

Plus récemment, un troisième instrument, à savoir le règlement 764/2008/CE[3], est venu compléter l'arsenal visant à garantir la libre circulation intra-communautaire des marchandises en renforçant le principe de la reconnaissance mutuelle. Ce dispositif prescrit qu'un produit légalement mis sur le marche dans un Etat membre de I'UE ne peut pas être interdit par un autre Etat membre, sauf si ce dernier parvient à prouver que sa réglementation est justifiée notamment pour des raisons de sécurité.

Dans ce contexte, le Service Normalisation et Compétitivité de la Division Qualité et Innovation est chargé de traiter les problèmes concrets soulevés par des entreprises ou des fédérations professionnelles qui auraient à souffrir de mesures ou projets de mesures restrictives. Des points de contacts ont été créés à cet effet. Après concertation avec les autorités nationales compétentes pour la matière visée, les démarches pertinentes sont entreprises par le point de contact concerné, selon le cas auprès de I'UE, de I'OMC ou directement auprès de l'Etat impliqué.

Pour de plus amples informations, les entreprises peuvent s'adresser pour les deux premiers instruments directement à:

Belnotif - belnotif@economie.fgov.be
Tel: 02 277 66 63
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
E6/DQI/NORCOM
WTC III - 5e étage
Bd Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles

S'agissant du règlement 764/2008/CE, le point de contact est (à la même adresse):

Belspoc - belspoc@economie.fgov.be
Tel: 02 277 66 63 (FR)
Tel: 02 277 93 47 (NL)

II faut signaler que la Commission européenne gère deux sites internet donnant des informations complètes sur les deux premiers instruments. Ces sites internet constituent un outil primordial: en effet, toute personne privée ou morale intéressée peut s'y inscrire pour recevoir directement par e-mail tous les projets de règlement dans les secteurs d'activité qui les intéressent plus particulièrement. Les URL de ces sites sont:

http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm (en français);
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_nl.htm (en néerlandais);
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ (choix de la langue: français, anglais ou allemand).

Quant au règlement 764/2008/CE, la Commission européenne vient de mettre en ligne un site internet spécifique :

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/goods/mutrec_en.htm (choix de la langue: français, anglais ou allemand).



[1] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

[2] Accord sur les Obstacles techniques au Commerce (repris à l'annexe 1, p. 129 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce signé à Marrakech).

[3] Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE.