Particularités de la DPC


Mise sur le marché et mise en service

Les Etats Membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les produits soient uniquement mis sur le marché et mis en service s'ils ne constituent pas un danger pour la sécurité et la santé des personnes ou pour d'autres intérêts publics couverts par la directive correspondante, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement, et utilisés pour l'usage prévu. Cela entraîne une obligation de surveillance du marché de la part des Etats Membres.

En ce qui concerne les produits de construction, cet élément type de la Nouvelle Approche signifie qu'ils ne peuvent être commercialisés que s'ils sont aptes à l'usage prévu, c'est-à-dire s'ils possèdent des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils sont intégrés répondent aux exigences essentielles de résistance mécanique et de stabilité, de sécurité en cas d'incendie, d'hygiène, de santé et d'environnement, de sécurité d'utilisation, de protection contre le bruit, d'économies d'énergie et de rétention de chaleur.

En général, les exigences essentielles doivent être remplies pour une durée de vie raisonnable du point de vue économique et doivent supposer que toutes les contraintes exercées sur les ouvrages sont de nature prévisible. La DPC ne s'intéresse pas à la "mise en service".

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Exigences essentielles

Les exigences essentielles sont énoncées dans les annexes des directives et comprennent tous les éléments nécessaires pour atteindre les objectifs de la directive. Les produits ne peuvent être commercialisés et mis en service que s'ils sont conformes aux exigences essentielles.

Les directives Nouvelle Approche visent généralement à couvrir tous les risques caractéristiques liés à l'intérêt public que la directive entend protéger. De ce fait, le respect de la législation UE nécessite souvent l'application simultanée de plusieurs directives Nouvelle Approche et éventuellement d'une autre législation UE. De plus, certains éléments peuvent être laissés en-dehors de la portée de la législation UE applicable. Cela permet aux Etats Membres de rédiger une législation nationale, conformément aux articles 28 et 30 du Traité.

Contrairement aux autres directives Nouvelle Approche qui établissent des exigences essentielles applicables aux produits qui relèvent de leur domaine de compétence, les exigences essentielles définies dans la DPC ne concernent pas directement les produits de construction mais le résultat final de l'acte de construire, c'est-à-dire l'ouvrage dans son ensemble.

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Libre circulation

Les Etats Membres doivent présumer que les produits portant le marquage CE respectent toutes les dispositions des directives applicables prévoyant l'application dudit marquage. En conséquence, les Etats Membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire de produits portant le marquage CE, sauf si les dispositions relatives au marquage CE sont appliquées de manière incorrecte.

Aux termes de la DPC, cela veut dire que les Etats Membres doivent supposer que les produits sont aptes à l'usage prévu s'ils permettent aux ouvrages dans lesquels ils sont employés de remplir les exigences essentielles de la directive, lorsque ces produits portent le marquage CE indiquant qu'ils satisfont à toutes les dispositions de cette directive, y compris aux procédures d'évaluation de conformité.

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Présomption de conformité

Les produits conformes aux normes nationales transposant des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés répondre aux exigences essentielles correspondantes. Lorsque le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a que partiellement appliqué une telle norme, il doit documenter les mesures prises et leur adéquation à se conformer aux exigences essentielles.

En ce qui concerne cet élément fondamental, la DPC diffère des autres directives Nouvelle Approche. Afin de spécifier les exigences essentielles applicables aux ouvrages de construction et d'établir une corrélation avec l'aptitude à l'emploi des produits de construction, la DPC prévoit la rédaction de documents interprétatifs. Ces documents ont pour but d'établir des liens entre les exigences essentielles (des classes ou des niveaux étant indiqués pour chaque exigence) et les mandats donnés aux rédacteurs de spécifications techniques (CEN et EOTA) afin de caractériser les produits et par là même, faciliter l'application correcte de la directive.

Aux fins de la DPC, les spécifications techniques sont les suivantes:
  • les normes européennes harmonisées adoptées par le CEN (ou CENELEC), sur la base des mandats confiés par la Commission européenne;
  • les agréments techniques européens (ETA) accordés aux produits pour lesquels il n'existe pas de normes nationales harmonisées ou reconnues, ou quand la Commission estime qu'une norme ne peut pas, ou pas encore, être établie (par exemple produits innovants), ou aux produits qui dévient substantiellement des normes harmonisées.
On pourrait invoquer que le parcours de l'ETA correspond aux directives normales Nouvelle Approche pour les produits qui ne sont pas conformes aux normes harmonisées.

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Evaluation de conformité (attestation de conformité)

Avant de mettre un produit sur le marché de l'UE, le fabricant doit soumettre son produit aux procédures d'évaluation de conformité prévues par la directive applicable avant d'apposer le marquage CE. L'évaluation de conformité par une tierce partie est réalisée par des organismes notifiés désignés par les Etats Membres parmi des organismes qui remplissent les exigences stipulées dans la directive et qui sont établis sur leur territoire.

L'annexe III de la DPC relative à l'attestation de conformité met en rapport les méthodes d'évaluation de conformité, les systèmes d'attestation de conformité et les organismes impliqués dans l'attestation de conformité. Ces systèmes sont différents des modules utilisés dans d'autres directives Nouvelle Approche.

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Marquage CE

Les produits conformes à toutes les dispositions de la (des) directive(s) applicable(s) prévoyant le marquage CE doivent porter la marque CE. La marque CE indique ainsi, en particulier, que les produits respectent les exigences essentielles ou toutes les directives applicables et que les produits ont été soumis à une procédure d'évaluation de conformité prévue par la directive. En outre, les Etats Membres sont obligés de prendre les mesures appropriées pour protéger le marquage CE.

Dans le cadre de la DPC, le marquage CE signifie:
  • que les produits sont conformes aux normes nationales correspondantes transposant les normes harmonisées, dont les références ont été citées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE); ou
  • qu'ils sont conformes à un agrément technique européen délivré suivant les procédures du Chapitre III de la DPC et les règles de procédure communes établies par la Décision de la Commission adoptée en 1994; ou
  • qu'ils sont conformes à des spécifications techniques nationales bénéficiant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4(3) de la DPC, de la présomption de conformité aux exigences essentielles relatives aux ouvrages dans la mesure où il n'existe pas de normes harmonisées. Les Etats Membres doivent publier les références de ces spécifications techniques nationales. La Commission européenne les publie également au Journal officiel du l'Union européenne.
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Transposition et dispositions transitoires

Les Etats Membres sont tenus de transposer les dispositions des directives dans leur législation nationale. Ils doivent également informer la Commission des mesures prises.

Les Etats Membres doivent permettre la mise sur le marché de produits conformes aux règlements en vigueur sur leur territoire à la date d'entrée en application de la directive en question, jusqu'à la date fixée par la directive. La mise sur le marché de certains produits doit également être autorisée au-delà de cette date moyennant certaines restrictions.

La DPC ne prévoit pas de date de mise en application. Dans le cadre de la DPC, c'est la disponibilité des normes harmonisées ou des guides d'ETA qui déclenche l'application de la DPC pour un produit ou une famille de produits.

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Autres directives importantes qui n'exigent pas le marquage CE

A côté des directives Nouvelle Approche, il existe d'autres directives qui jouent un rôle important dans le système de législation européenne relative aux produits. Ces directives sont qualifiées ici de directives horizontales car elles ne s'appliquent pas à des groupes de produits spécifiques mais aux produits en général.

Directive sécurité générale des produits (2001/95/CE)

La directive sécurité générale des produits (92/56/CEE) a été adoptée en 1992. Elle est applicable depuis juin 1994 et a été transposée dans la législation nationale de tous les Etats Membres de l'UE. Récemment, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle directive (2001/95/CE) sur le même sujet qui remplace l'ancienne directive depuis le 15 janvier 2004.

La directive sécurité générale des produits vise à garantir au consommateur que les produits mis sur le marché ne présentent pas de risque dans des conditions normales d'utilisation. Elle exige que les producteurs ne mettent sur le marché que des produits sans danger, et qu'ils donnent des informations à propos des risques. Elle oblige aussi les Etats Membres à inspecter les produits présents sur le marché et à informer la Commission des mesures prises par le biais d'une procédure de clause de sauvegarde ou du système d'information pour risques graves et immédiats.

La directive sécurité générale des produits couvre les produits neufs, usagés et remis en état, destinés aux consommateurs, ou susceptibles d'être utilisés par les consommateurs, et fournis au cours d'une activité commerciale. L'article 2 de la directive limite l'applicabilité des exigences de sécurité de la directive uniquement aux produits pour lesquels il n'existe pas de dispositions du droit européen (p. ex. d'autres directives).

Comme la Directive Produits de Construction établit des dispositions de sécurité pour les produits de construction, la directive sécurité générale des produits est supposée ne pas être applicable aux produits de construction en ce qui concerne les exigences essentielles de protection de la santé et de sécurité des utilisateurs des ouvrages. La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ne rentre pas dans le domaine d'application de la DPC. Les aspects de la surveillance du marché mentionnés dans la directive sont cependant également d'application pour les produits de construction.

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Directive responsabilité des produits (85/374/CEE)

La directive responsabilité des produits (85/374/CEE) a pour objectif de rapprocher les lois des Etats Membres concernant la responsabilité des produits afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs contre les dommages causés à la santé ou à la propriété par un produit défectueux et, en même temps, de réduire les disparités entre les lois nationales relatives à la responsabilité qui provoquent des distorsions dans la concurrence et restreignent la libre circulation des marchandises.

La directive responsabilité des produits s'applique à tous les produits couverts par les directives Nouvelle Approche et, par conséquent, à la DPC. Elle contraint le fournisseur à fabriquer des produits sans danger afin d'éviter les coûts qui lui incombent pour des produits défectueux du fait de sa responsabilité. De plus, les directives Nouvelle Approche et la directive responsabilité des produits agissent en complémentarité pour assurer un niveau convenable de protection.

La règle de base de la directive responsabilité des produits est que le producteur est responsable des dommages causés aux personnes ou aux biens par une défectuosité de son produit.

Le fabricant d'un produit fini ou d'un composant de produit fini, le producteur d'une quelconque matière première, toute personne qui se présente comme un fabricant (par exemple en appliquant une marque commerciale) et l'importateur qui met sur le marché unique des produits en provenance de pays tiers sont tous considérés comme des producteurs selon la directive responsabilité des produits. Si le producteur ne peut pas être identifié, tout fournisseur du produit devient responsable, sauf s'il informe la personne lésée, dans un délai raisonnable, de l'identité du producteur ou de la personne qui lui a fourni le produit. Quand plusieurs personnes sont responsables pour le même dommage, elles sont toutes responsables conjointement et individuellement.

La directive responsabilité des produits n'exige pas que les Etats Membres abrogent une quelconque autre législation sur la responsabilité. A cet égard, le régime de la directive s'ajoute aux règles nationales existantes en matière de responsabilité. C'est à la victime qu'il revient de choisir sur quelle base intenter des actions.

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Directive Information (98/34/CE)

Il est possible d'éviter la création de nouvelles entraves aux échanges résultant de l'adoption de normes et de règlements techniques nationaux divergents grâce à une procédure établie par la Directive 98/34/CE . Les Etats Membres sont tenus de notifier les projets de règlements techniques et de normes à la Commission et aux autres Etats Membres. Ces projets ne peuvent pas être adoptés pendant une période moratoire, ce qui laisse à la Commission et aux autres Etats Membres la possibilité de réagir. En l'absence de réactions durant la période moratoire, les projets de règlements et de normes peuvent être adoptés. La période moratoire est habituellement de trois mois, mais elle est de douze mois si une directive est en préparation. La directive 98/34/CE1 donne également à la Commission la possibilité d'inviter, après consultation des Etats Membres, les organisations européennes de normalisation à élaborer des normes européennes.

Le site web TRIS (http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/) a été créé pour permettre à toute personne intéressée de consulter les informations sur la procédure 98/34.

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Directives marchés publics

Les marchés publics font l'objet de règles européennes et internationales. Ces règles imposent aux acheteurs du secteur public de respecter des procédures ouvertes transparentes qui garantissent des conditions équitables de concurrence aux fournisseurs intéressés. L'ouverture des marchés publics à la concurrence permet de parvenir à une affectation efficace des deniers publics en assurant les meilleurs résultats possibles en termes de qualité et de coûts, tout en permettant aux entreprises de bénéficier pleinement des avantages du Marché unique.

Les trois directives suivantes revêtent une importance particulière pour le secteur de la construction:
  • Directive 92/50/CEE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;
  • Directive 93/36/CEE – Coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications;
  • Directive 93/37/CEE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.
Du fait de ces directives, toutes les entités publiques sont tenues de lancer des appels d'offres européens si le montant estimé du marché dépasse un seuil spécifié dans les directives. Les directives imposent également les procédures de publication des appels d'offres et des adjudications.

Dans sa description du service, de la fourniture ou de l'ouvrage, l'entité adjudicataire doit utiliser les normes européennes ou les agréments techniques européens. C'est uniquement:
  • quand ces derniers ne sont pas disponibles, ou
  • parce qu'ils ne contiennent pas de disposition pour établir la conformité, ou
  • parce que l'utilisation de ceux-ci:
    • obligerait l'autorité contractante à acheter des produits ou des matériaux incompatibles avec l'équipement déjà en service, ou
    • entraîneraient des coûts disproportionnés ou
    • entraîneraient des difficultés techniques disproportionnées,

que l'on peut utiliser d'autres documents techniques.
Cette exigence imposée par les directives sur les Marchés publics souligne l'importance des normes européennes et des agréments techniques européens rédigés en conformité avec la DPC.

En 2000, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et de services et de travaux, qui combine les dispositions ci-dessus. Cette proposition a abouti à la publication de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Il est prévu que les Etats Membres de l'UE mettent en vigueur les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 31 janvier 2006.

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Note 1: Amendée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998.