Documents interprétatifs


Généralités

La DPC prévoit, aux articles 3 et 12, que des documents interprétatifs confèrent une forme concrète aux exigences essentielles auxquelles il est fait référence à l'annexe I de la directive.

En 1995, conformément à l'article 12(3) de la DPC, les documents interprétatifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne après avis favorable du Comité Permanent de la Construction.

L'objectif principal des documents interprétatifs est d'établir un lien entre les exigences essentielles et les mandats que la Commission confie au CEN (et au CENELEC) en vue d'établir des normes harmonisées et à l'EOTA en vue d'établir des guides pour les agréments techniques européens. A cette fin, les aspects suivants ont été pris en considération au moment de la rédaction des documents interprétatifs:
  • harmonisation de la terminologie et des concepts techniques de base ou identification de la nécessité d'une telle harmonisation;
  • indication de classes ou de niveaux pour chaque exigence essentielle, dans la mesure de la nécessité et du possible;
  • indication des méthodes de corrélation entre classes ou niveaux et les spécifications techniques;
  • utilisation à titre de référence pour l'établissement de normes harmonisées et de guides d'agréments techniques européens.
Dans le cadre de l'application de la DPC, les documents interprétatifs représentent également une référence pour l'évaluation d'un produit de construction dans les deux cas suivants:
  • Article 4(4) de la directive, évaluation de l'aptitude à l'usage par un laboratoire notifié, dans le cas où un fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué que partiellement, les spécifications techniques existantes. Le document guide I de la CE explique l'utilisation de cet article;
  • L'article 9(2) de la directive, évaluation de l'aptitude à un usage donné dans un agrément technique européen, effectuée par des organismes d'agrément agissant conjointement avec l'EOTA lorsqu'il n'y a pas, ou pas encore, de guides d'agrément technique européen (les "Common Understanding of Assessment Procedures", ou procédures CUAP).
Les documents interprétatifs peuvent évoluer à terme et il est possible qu'ils soient encore développés au fil du temps. Toutefois, comme la plupart des mandats confiés au CEN et à l'EOTA ont été publiés, les documents interprétatifs ont perdu de leur importance.

Un Etat Membre peut demander la révision d'un ou plusieurs documents interprétatifs afin de faire place à des propositions d'exigences réglementaires supplémentaires concernant la performance des ouvrages de construction dans le domaine d'application des exigences essentielles. De telles demandes devraient être traitées en priorité par la Commission et le Comité Permanent sans préjudice du processus de notification formelle aux termes de la directive 98/34.

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Classes de performance

La clause 1.2 de chaque document interprétatif établit une distinction entre classes de performances des produits justifiées pour des raisons relevant de l'article 3(2) de la DPC (c'est-à-dire en raison de conditions climatiques différentes, de niveaux de protection différents,...) et, d'autre part, les “classes” qui peuvent être utilisées par les rédacteurs de spécifications afin que les fabricants et les acheteurs mettent plus facilement en rapport les performances d'un produit et son usage prévu, ou afin de définir un produit par ses caractéristiques.

Les classes aux termes de l'article 3(2) sont contraignantes pour les Etats Membres; ils ne peuvent faire référence de manière contraignante qu'à ces classes dans leurs lois et règlements.

A l'heure actuelle, des classes contraignantes ont été établies dans des décisions de la CE pour:
  • la réaction au feu, par décision CE du 8 février 2000, en application de la décision du Conseil 89/106/CEE en ce qui concerne la classification de la performance de réaction au feu des produits de construction (2000/147/CE);
  • la résistance au feu, par décision CE du 3 mai 2000, en application de la décision du Conseil 89/106/CEE en ce qui concerne la classification de la performance de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction et de leurs éléments (2000/367/CE);
  • la performance en matière de feu venant de l'extérieur, par décision CE du 21 août 2001, en application de la décision du Conseil 89/106/CEE en ce qui concerne la classification des performances au feu venant de l'extérieur des toitures et couvertures de toiture (2001/671/CE).
Les autres classes, ou classes utilitaires, peuvent être introduites par les rédacteurs de spécifications techniques et utilisées aux fins de contrats entre fabricant et acheteur, pour les appels d'offre, pour exprimer les performances des produits sur les étiquettes ou les emballages, et, dans le cadre de la DPC, à titre d'information accompagnant le marquage CE, voir document guide E de la CE.

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Durée de vie

La clause 5.1 de chaque document interprétatif dit qu'il revient aux Etats Membres de décider s'ils trouvent nécessaire de prendre des mesures concernant la durée de vie que l'on peut considérer comme raisonnable pour chaque type d'ouvrages.

Dans le but de permettre aux propriétaires d'immeubles, concepteurs et entrepreneurs de choisir les bons produits par rapport à la durée de vie attendue ou requise, l'article 5.2 des documents interprétatifs demande aux rédacteurs de spécifications d'indiquer la durée de vie prévue dans les spécifications. La durée de vie prévue ne peut en aucune manière être considérée comme une garantie de la durabilité du produit.

La "durée de vie" est définie dans les documents interprétatifs comme "la période de temps pendant laquelle la performance des ouvrages sera maintenue à un niveau compatible avec la réalisation des exigences essentielles".

La CPD et les documents interprétatifs ne donnent pas de règles générales aux rédacteurs de spécifications en ce qui concerne le choix de la durée de vie prévue à reprendre dans les spécifications. Cependant, l'EOTA a élaboré un document guide adapté qui peut être appliqué pour les agréments techniques européens.

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