Documents guides CE


Généralités

L'article 20 de la DPC stipule que le Comité Permanent peut, à la demande de son président ou d'un Etat Membre, examiner toute question posée par la mise en œuvre et l'application pratique de cette directive.

Afin de garantir une compréhension identique entre la Commission et les Etats Membres, ainsi qu'au sein des Etats Membres proprement dits quant à la manière dont la directive fonctionnera, les services de la Commission européenne publient et ont publié une série de documents guides traitant de questions spécifiques liées à l'implémentation, à la mise en oeuvre pratique et à l'application de la directive.

Ces documents ne sont pas des interprétations légales de la directive. Ils ne sont pas contraignants du point de vue juridique et ne modifient ou n'amendent la directive en aucune façon. Quand ils traitent de procédures, cela n'exclut en principe pas d'autres procédures qui pourraient également satisfaire à la directive.

Ils sont avant tout intéressants et utiles pour les personnes chargées de donner effet à la directive d'un point de vue légal, technique et administratif. Les rédacteurs de spécifications devraient adopter les documents guides de la CE et les utiliser pour développer des normes harmonisées, des guides d'ETA, des CUAP et des ETA.

Les documents guides pourront encore être élaborés, amendés ou retirés suivant la procédure qui a abouti à leur publication.

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A - Désignation des organismes notifiés dans le domaine de la DPC

Ce document doit servir de guide pour les Etats Membres dans la désignation et la notification d'organismes qui gèreront les procédures d'attestation requises aux termes de l'article 18 de la DPC.

Les principaux objectifs de ce document guide sont les suivants:
  • assurer la mise en œuvre complète de la DPC, compte tenu des aspects spécifiques de la DPC et des exigences de la résolution du Conseil sur une Approche Globale de l'évaluation de qualité et d'autres documents horizontaux pertinents;
  • définir des critères qui permettront une évaluation équivalente des organismes candidats par les Etats Membres;
  • fournir des informations aux Etats Membres sur les éléments à communiquer à la Commission et aux autres Etats Membres concernant les différentes notifications; et
  • veiller à ce que des informations complètes soient à la disposition de toutes les parties intéressées, concernant le domaine d'application et la compétence des organismes notifiés ainsi que les services fournis.
Ce document guide a été amendé en 2002 afin d'introduire la norme nouvellement publiée EN ISO/IEC 17025 qui remplace désormais l'EN 45001. Le document guide devrait être prochainement à nouveau modifié, afin de tenir compte de la publication de l'EN ISO/IEC 17020, qui remplace l'EN 45004, et de la nouvelle version de l'EN ISO/IEC 17025:2005.

La CE a récemment envisagé la manière de faire référence, dans la base de données Nando, au fait que les laboratoires d'essais notifiés sont notifiés pour des méthodes d'essais spécifiques à des exigences essentielles particulières.

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B - Définition du contrôle de la production en usine dans les spécifications techniques pour les produits de construction

Ce document guide vise à fournir une base commune pour comprendre les systèmes de contrôle de la production en usine requis par la directive en soutien de ses exigences légales.

L'article 13 3(a) de la DPC établit que les fabricants ne peuvent appliquer le marquage CE sur leurs produits de construction que s'ils ont un "système de contrôle de la production en usine permettant d'assurer que la production est conforme aux spécifications techniques pertinentes".

Ce document guide est centré sur le système de contrôle de la production en usine, considéré comme un moyen d'assurer que les produits mis sur le marché sont conformes aux spécifications techniques. Il est surtout destiné aux rédacteurs de spécifications techniques harmonisées (normes harmonisées et ETA) et aux rédacteurs de guides ETA. Il s'applique quel que soit le système d'attestation de conformité adopté. Il peut aussi être pertinent, cependant, pour les fabricants qui font des déclarations de conformité et pour les autorités chargées de l'application.

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C - Traitement des kits et des systèmes dans le cadre de la DPC

Ce document guide entend clarifier le domaine d'application des spécifications techniques harmonisées dans le cadre de la DPC. Il entend également clarifier la différence entre les notions de "kit" et de "système". Il est destiné aux personnes impliquées dans la préparation de mandats harmonisés et la rédaction de spécifications techniques.

Depuis la création du document, le CPC a également accepté la notion de "kits virtuels".

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D - Marquage CE dans le cadre de la DPC

Ce document guide entend clarifier les conditions couvrant l'application du marquage CE proprement dit, les informations complémentaires qui doivent accompagner le marquage, ainsi que le contenu de la déclaration CE et du certificat de conformité.

Il concerne des produits rentrant dans le domaine d'application de la DPC et portant le marquage CE en vertu des dispositions de la DPC, compte tenu de la directive du Conseil 93/68/CE (la "Directive Marquage CE") qui amende la DPC à propos du marquage CE, et de la décision du Conseil 93/465/CE sur les règles d'application et d'utilisation du marquage de conformité CE.

Ce document guide est destiné à plusieurs publics différents, en particulier aux rédacteurs de spécifications techniques (membres du CEN/CENELEC et de l'EOTA), qui doivent le prendre en considération avec les mandats respectifs et les dispositions que ces derniers contiennent, ainsi qu'aux régulateurs et autorités chargées de l'application au sein de l'Espace Economique Européen (EEE). Il peut aussi intéresser les fabricants et utilisateurs à des fins d'information, encore qu'une fois que les spécifications techniques seront disponibles, elles contiendront tous les détails pertinents pour un produit donné.

Ce document fournit aussi des informations précieuses sur la déclaration CE et le certificat de conformité CE.

Après révision, la toute dernière version a été publiée en juillet 2004. De nouveaux aspects y sont envisagés:
  • Les marquages volontaires doivent se trouver dans un encadré séparé du marquage CE;
  • Les caractéristiques mandatées peuvent être remplacées par des caractéristiques de remplacement;
  • Quand des fabricants décident d'utiliser l'option NPD, ils doivent écrire explicitement "NPD" dans le marquage;
  • Où doivent se placer les informations additionnelles si elles ne peuvent pas accompagner le symbole CE;
  • Comment traiter les performances quand on aborde les applications finales.
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E - Niveaux et classes dans la DPC

Ce document guide clarifie l'utilisation de classes et de niveaux dans le contexte de la DPC. Il aborde aussi le problème connexe des dispositions nationales sur les ouvrages et l'aptitude à l'usage des produits de construction. Ce document guide est destiné aux rédacteurs de spécifications techniques (membres du CEN/CENELEC et de l'EOTA) qui doivent en tenir compte en même temps que les mandats respectifs et les dispositions qu'ils contiennent, ainsi qu'aux régulateurs et aux autorités chargées de l'application au sein de l'Espace Economique Européen (EEE).

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F - Durabilité et DPC

Généralités

Ce document aborde le problème de la durabilité dans le contexte de la mise en œuvre de la DPC.

éaux rédacteurs de spécifications techniques (membres du CEN/CENELEC et de l'EOTA), qui doivent en tenir compte en même temps que les mandats respectifs et les dispositions qu'ils contiennent, ainsi qu'aux régulateurs et aux autorités chargées de l'application au sein de l'Espace Economique Européen (EEE).

Toutes les spécifications techniques harmonisées comprennent des dispositions pour l'évaluation de la durabilité, qui tiennent compte des besoins des Etats Membres et utilisent des méthodes basées sur les performances, des solutions descriptives ou une combinaison des deux. Elles ont été rédigées en veillant à ce qu'un produit conforme à la spécification technique puisse être supposé avoir une durée de vie "normale" pour autant que la maintenance soit correcte. On applique les “règles de l'art ” actuelles généralement admises quand on traite de durabilité dans les spécifications techniques pour les produits de construction.

Bien qu'il soit souhaitable du point de vue technique, le développement de méthodes basées sur les performances n'est pas autorisé à retarder la production de spécifications techniques harmonisées. quand il s'agit des "règles de l'art1 ", la DPC demande au CEN et à l'EOTA de prendre uniquement en considération les aspects de durabilité qui sont déjà requis dans un ou plusieurs Etats Membres et pour lesquels il existe un moyen d'évaluation. Le développement de nouvelles exigences de durabilité est autorisé dans la 2ème génération de spécifications harmonisées.

Il n'est pas demandé que les spécifications techniques fassent explicitement référence à la durée de vie dans l'évaluation de durabilité, mais elles peuvent le faire si on le trouve approprié.

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Méthodes d'évaluation

La méthode préférée d'évaluation de la durabilité consiste en une évaluation directe par essais ou calculs, où le produit est soumis à une action spécifique, après quoi une ou plusieurs de ses caractéristiques sont évaluées. Toutefois, on accepte aussi des essais indirects (de remplacement) de durabilité où le produit est soumis à une action spécifique et à des critères pour lesquels on sait qu'il existe une corrélation ou une relation entre les caractéristiques testées et les caractéristiques de durabilité requises.

Les spécifications techniques DPC peuvent également faire référence à des exigences de protection, c'est-à-dire que les spécifications précisent que tous les produits devront être protégés (par exemple par un enduit ou une peinture). Elles peuvent exiger du fabricant qu'il accompagne le marquage CE de conseils, sans toutefois assumer une responsabilité directe pour le produit installé.

On n'encourage pas les prescriptions descriptives mais dans certains cas, ce sont les seules solutions possibles.

Une évaluation indirecte, lorsqu'il n'y a pas de relation entre les caractéristiques de remplacement et les caractéristiques de durabilité souhaitées mais un simple lien, est également acceptée. Pour une telle évaluation indirecte, on présume qu'un produit qui remplit quelques-unes ou toutes les exigences définies dans la norme (surtout les exigences de résistance) sera fondamentalement durable.

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G - Système européen de classification pour les performances de réaction au feu des produits de construction

Ce document guide traite de problèmes liés au fonctionnement du système européen de classification des performances de réaction au feu des produits de construction (Euroclasses) dans le contexte de l'application de la DPC.

Les dispositions pour le passage des classifications nationales existantes de la performance au feu aux nouveaux systèmes européens sont abordées dans le document guide J de la CE.

Ce document guide est destiné aux rédacteurs de spécifications techniques (membres du CEN/CENELEC et de l'EOTA), aux régulateurs et aux autorités chargées de l'application au sein de l'Espace Economique Européen (EEE), ainsi qu'à l'industrie.

Il a été révisé pour la dernière fois en mai 2003.

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H - Approche harmonisée concernant les substances dangereuses dans le cadre de la DPC

Ce document guide entend décrire une approche harmonisée de la manière d'aborder le problème des substances et préparations dangereuses, ainsi que des radiations quand celles-ci sont en rapport avec des produits rentrant dans le cadre de la DPC. Il explique la mesure dans laquelle la directive s'applique aux substances dangereuses et comment les rédacteurs de spécifications techniques (membres du CEN/CENELEC et de l'EOTA) doivent en tenir compte pour réaliser l'harmonisation. Les spécifications techniques entendaient fournir tous les détails pertinents pour un produit de construction donné et, en particulier, les informations nécessaires requises pour qu'un producteur puisse parfaire le marquage CE.

Ce document guide est destiné aux personnes impliquées dans la rédaction de spécifications techniques (normes harmonisées et agréments techniques européens) qui doivent le prendre en considération en même temps que les mandats et les dispositions y afférant, ainsi qu'aux fabricants, aux régulateurs et aux autorités chargées de l'application au sein de l'Espace Economique Européen (EEE).

Il se limite aux aspects de l'exigence essentielle n° 3 de la DPC "Hygiène, santé et environnement" liés à la présence de substances potentiellement dangereuses dans les produits de construction.

Les aspects de la santé, de l'hygiène et de l'environnement liés à la fabrication des produits ou à leur fonctionnement (par exemple mauvais rejet des eaux usées) ne sont pas pris en considération. Ce document guide ne couvre pas les produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine, qui sont couverts par le Programme d'acceptation européenne (European Acceptance Scheme - EAS) en cours de développement.

Aucune des dispositions de ce document guide n'empêche les Etats Membres - dans le respect du Traité - de maintenir des lois, règlements et dispositions administratives couvrant l'utilisation de produits en-dehors du domaine d'application de la DPC. Pour autant qu'elles respectent les dispositions du Traité, p. ex. des programmes volontaires pour la protection de l'environnement qui peuvent procurer un moyen efficace de traiter les substances dangereuses, elles ne sont pas exclues du présent document guide, même si elles ne rentrent pas non plus dans le domaine d'application de la DPC.

La Commission a réuni sur son site web des informations provenant des Etats Membres de l'UE concernant les substances réglementées (http://europa.eu.int/comm/enterprise/construction/internal/dangsub/dangmain.htm).

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I - Application de l'article 4(4) de la DPC

Ce document guide clarifie les problèmes liés à l'application de l'article 4(4) de la DPC. Il est destiné en tout premier lieu aux régulateurs et aux autorités chargées de l'application au sein de l'Espace Economique Européen (EEE), à l'industrie et aux organismes notifiés.

L'orientation fournie dans ce document ne peut être que provisoire, jusqu'à ce qu'on ait expérimenté l'application de l'article 4(4) en pratique. La Commission, assistée du Groupe Consultatif des Organismes Notifiés, surveillera l'utilisation de l'article 4(4) par l'industrie, tiendra les Etats Membres informés et veillera à ce que ce guide soit revu au besoin.

Jusqu'à présent, l'article 4(4) n'a pas été utilisé.

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J - Dispositions transitoires dans le cadre de la DPC

Ce document guide envisage le problème des dispositions transitoires dans le contexte de l'application de la DPC; il est destiné aux rédacteurs de spécifications techniques (membres du CEN/CENELEC et de l'EOTA), aux régulateurs, aux autorités chargées de l'application au sein de l'Espace Economique Européen (EEE), aux organismes notifiés et à l'industrie.

Dans le contexte de ce document guide, l'expression "dispositions transitoires" se réfère à la période durant laquelle les producteurs qui mettent leurs produits sur le marché de l'EEE peuvent utiliser aussi bien des spécifications nationales que des spécifications européennes (période de coexistence). L'orientation fournie dans ce document donne un cadre dans lequel la Commission et les Etats Membres mettront en service les spécifications techniques produites pour étayer la DPC.

Les dates de début et de fin de la période de coexistence sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Le marquage CE est possible au début et devient obligatoire à la fin de la période. Les Etats Membres doivent avoir modifié leur législation nationale en vue d'autoriser (uniquement) les produits marqués CE sur leur marché à ce moment.

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K - Systèmes d'attestation de conformité, rôle et tâches des organismes notifiés dans le domaine de la DPC

Ce document guide étudie de manière détaillée les différents systèmes d'attestation de conformité dans le contexte de l'application de la DPC.

Il traite aussi de la relation entre les systèmes d'évaluation de conformité et les organismes notifiés. Il clarifie le rôle des organismes notifiés appropriés dans le cadre des différents systèmes d'attestation de conformité.

Le document guide fait référence, en particulier, aux articles 13 et 18 ainsi qu'à l'annexe III de la DPC, et est destiné à plusieurs publics différents, en particulier les organismes notifiés, les régulateurs ainsi que les autorités chargées de l'application au sein de l'Espace Economique Européen (EEE). Il est aussi intéressant pour les rédacteurs de spécifications techniques (membres du CEN/CENELEC et de l'EOTA) qui doivent en tenir compte en même temps que les mandats respectifs, pour les fabricants et pour les autres utilisateurs, à des fins d'information.

Ce document donne des informations qui complètent le document guide A car il décrit le rôle pratique des organismes notifiés. Il ne spécifie pas les critères à utiliser par les Etats Membres pour examiner les organismes qui souhaitent être pris en considération pour la notification (couverts par le document guide A).

Une nouvelle annexe qui fournit des explications à l'intention du CEN et de l'EOTA sur des aspects spécifiques de l'attestation de conformité concernant les propriétés des produits déterminées par des calculs (voir également document guide L) a récemment été ajoutée. De la même manière que pour les essais de type initiaux, une procédure (calcul de type initiaux) et une guidance sur les tâches de contrôle de la production en usine à effectuer ont été établies.

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L - Application et utilisation des Eurocodes

Ce document guide exprime, en vue d'atteindre les objectifs et les bénéfices du programme Eurocode, la position commune de la Commission et des Etats Membres sur:
  • L'application d'Eurocodes EN dans les calculs structurels des ouvrages;
  • L'utilisation d'Eurocodes EN dans les normes harmonisées et les agréments techniques européens pour les produits de construction structurels. Une distinction est établie entre:
    1. les produits possédant des propriétés qui interviennent dans le calcul structurel des ouvrages ou qui sont en rapport avec leur résistance mécanique et leur stabilité, à l'inclusion d'aspects de durabilité et d'aptitude à l'entretien, et qui devraient de ce fait être compatibles avec les hypothèses et les dispositions des Eurocodes (ce sont les "matériaux structurels" qui sont les plus concernés);
    2. les produits possédant des propriétés qui peuvent être déterminées directement par les méthodes utilisées pour le calcul structurel des ouvrages, et qui devraient de ce fait être déterminées selon les méthodes des Eurocodes EN (ce sont les "éléments structurels et kits" préfabriqués qui sont les plus concernés)
Ce document guide a pour objectifs de:
  • Donner une orientation sur l'élaboration, l'application et l'utilisation des Eurocodes EN;
  • Fournir aux rédacteurs d'Eurocodes EN le cadre dans lequel ils vont élaborer ou finaliser les Eurocodes EN sur la base des Eurocodes ENV existants;
  • Fournir aux rédacteurs de spécifications de produits le cadre auquel ils vont faire référence pour incorporer, ou prendre en considération, les parties d'Eurocodes EN dans les normes harmonisées et les agréments techniques européens pour les produits structurels;
  • Permettre l'intégration, dans les Eurocodes EN et dans les spécifications techniques de produits structurels, des paramètres, classes ou marges de niveaux nécessaires pour permettre aux Etats Membres de choisir le niveau de sécurité, de durabilité et d'économie applicable aux ouvrages de construction sur leur territoire;
  • Fournir aux Etats Membres et aux instances concernées les éléments nécessaires pour préparer les marchés publics, dans le respect de la directive Marchés publics.
Ce document guide envisage tous les problèmes et toutes les conditions en rapport avec l'application satisfaisante des Eurocodes EN, ainsi que leurs liens avec l'application de la DPC. Il est destiné aux autorités chargées de l'application, aux régulateurs, aux organismes nationaux de normalisation, aux rédacteurs de spécifications techniques, aux organismes notifiés et à l'industrie.

Il a été révisé pour la dernière fois en novembre 2003.

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M - Essais de type initiaux et contrôle de la production en usine

Ce document guide a été émis en mai 2005. Avant, il s’agissait d’un document de guidance CEN, pour les Comités Techniques du CEN, ayant pour objectif l’amélioration des clauses relatives à l’évaluation de la conformité dans les normes harmonisées. Après une étroite collaboration entre les consultants du CEN et le Groupe des Organismes notifiés, et, par la suite, avec les services de la Commission européenne, le document a été sérieusement modifié, afin qu’il soit assuré que les normes harmonisées et les agréments techniques européens contiennent des clauses relatives à l’évaluation de la conformité qui tiennent compte de l’expérience pratique acquise grâce à la première génération de spécifications techniques harmonisées.

Le document guide est principalement destiné aux rédacteurs de spécifications techniques, mais il permet également de structurer les différents cheminements pouvant être suivis lors de la mise sur le marché des produits.





Le Document Guide CE M distingue:
  • La production en série conventionnelle: l’obligation de Marquage CE s’applique et l’évaluation de la conformité doit être conforme aux Décisions CE pertinentes;
  • La production en série de produits aux caractéristiques variables (par exemple les fenêtres de plans identiques, mais ayant des dimensions différentes) : l’obligation de Marquage CE s’applique et l’évaluation de la conformité doit être conforme aux Décisions CE pertinentes;
  • La production individuelle (et pas en série), pour laquelle on distingue :
    • Les produits conçus et fabriqués individuellement (par exemple restauration d’un patrimoine culturel). Dans ce cas la déclaration N°2 reprise dans le rapport de réunion du Conseil qui a adopté la Directive en 1988 s’applique. Même si le produit ne satisfait pas à la DPC (aux exigences essentielles de la DPC), il peut être placé sur le marché,si les Etats Membres sont d’accord, mais sans Marquage CE;
    • La production individuelle (et pas en série) pour laquelle ce qui précède ne s’applique pas, ou bien dans les cas où ce qui précède est d’application, mais lorsque les Etats Membres n’autorisent pas l’usage des produits. Les options suivantes s’appliquent :
      • Les produits n’ont pas d’influence significative sur la santé et la sécurité: dans ce cas, l’article 13(5) s’applique, ce qui signifie que les ITT et le FPC sont exécutés par le fabricant, c’est-à-dire que le système d’attestation de conformité 4 s’applique, ce qui peut être en contradiction à la Décision CE correspondante;
      • Les produits ont une influence significative sur la santé et la sécurité: dans ce cas, la Décision CE concernant l’attestation de conformité s’applique.
Cette différentiation, conjointement à la demande de la Commission européenne au CEN et à l’EOTA d’appliquer des exigences d’évaluation de conformité appropriées, devrait permettre aux fabricants de toutes tailles, qui utilisent n’importe quelle méthode de production, de continuer à mettre leurs produits sur le marché.

Bien que les exigences relatives à l’attestation doivent être proportionnelles, elles doivent également assurer que seuls des produits surs sont mis sur le marché. Les exigences doivent également être équivalentes afin de prévenir les distorsions du marché qui favoriseraient un fabricant par rapport aux autres. Les exigences orientées sur les performances, basées sur des niveaux de confiance statistiques, sont des instruments très appropriés dans ce nouveau développement.

Le Document Guide M de la Commission européenne stipule que « les Etats Membres ne sont pas obligés de prendre des mesures pour appliquer les dispositions de la DPC et du Marquage CE des éléments de construction fabriqués sur chantier et des produits qui ne sont pas fabriqués sur chantier, mais qui y sont introduits sans avoir auparavant été mis sur le marché. » Ceci est important, puisque ça signifie que les entrepreneurs qui fabriquent des pièces pour un ouvrage, sur un chantier ou en dehors, ne sont pas obligatoirement soumis au Marquage CE, à moins que les Etats Membres ne l’exigent. La situation est confuse sur ce qu’il se passerait dans le cas où certains Etats Membres exigeraient le Marquage CE, contrairement à d’autres.

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Note 1: Dans le présent contexte "règle de l'art" fait référence au niveau courant de connaissances généralement acceptées comme techniquement sures. L'expression ne désigne pas la technologie la plus avancée.