Transposition en droit belge

Document Titre
Loi du 25 mars 1996 Loi portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispoisitions législatives réglementaires et administratives des Etats Membres concernant les produits de construction
AR du 19 août 1998 Arrêté royal du concernant les produits de construction
AR du 11 octobre 2007Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 19 août 1998 concernant les produits de construction 
AM du 20 octobre 2000 Arrêté ministériel concernant l'agréation d'organismes d'attestation de la conformité pour le marquage CE des produits de construction