La Directive Produits de Construction


Objet et domaine d'application

La Directive Produits de Construction 89/106/CEE du 21 décembre 1988, amendée par la Directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 et le Rêglement n°1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003, a pour objet d'éliminer les entraves techniques aux échanges pour les produits de construction. Pour atteindre cet objectif, il est demandé aux Etats Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que seuls les produits aptes à l'usage prévu soient mis sur le marché.

D'autre part, l'utilisation des produits considérés aptes à l'usage prévu dans un Etat Membre doit également être autorisée dans les autres Etats Membres. L'objet principal de la directive est d'abolir les entraves techniques à la libre circulation des produits de construction.

"Apte à l'usage prévu" signifie que le produit possède des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels il doit être incorporé, assemblé, appliqué ou installé peuvent – pour autant qu'ils soient calculés et mis en œuvre convenablement – satisfaire aux exigences essentielles auxquelles fait référence l'article 3 de la DPC, lorsque ces ouvrages sont soumis à des règlements contenant de telles exigences.

Aux fins de la DPC, "produit de construction" signifie tout produit fabriqué pour être incorporé de manière permanente dans des ouvrages de construction, en ce compris les bâtiments et le génie civil. Les produits de construction comprennent également les installations et leurs éléments (chauffage, climatisation, ventilation, sanitaire, alimentation électrique et stockage de substances dangereuses pour l'environnement), ainsi que les ouvrages de construction préfabriqués commercialisés comme tels; par exemple les maisons préfabriquées, les garages et les silos préfabriqués,…

En outre, la Commission a publié un document guide C couvrant le traitement des kits et des systèmes régis par la DPC. Un produit de construction est un "kit" quand il s'agit d'un ensemble d'au moins deux éléments distincts qui doivent être assemblés pour être installés de manière permanente dans les ouvrages. Il devient alors un "système assemblé". Un kit est un produit de construction, un système assemblé ne l'est pas.

Les produits de construction conformes à une spécification européenne harmonisée aux termes de la DPC et portant le marquage CE seront présumés aptes à l'usage prévu.

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Obligations et droits des Etats Membres

Selon l'article 6.1 de la Directive Produits de Construction, les Etats Membres ne sont pas autorisés à entraver la libre circulation et le libre usage des produits de construction si ceux-ci sont conformes aux exigences de la DPC.

D'un autre côté, les Etats Membres conservent la responsabilité de veiller à ce que les ouvrages de construction et de génie civil sur leur territoire soient calculés et exécutés d'une manière qui ne compromette pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, ni la réalisation des autres exigences essentielles dans l'intérêt du bien-être public. Ils peuvent avoir des niveaux de protection différents ou des conditions climatiques différentes. Les règlements visant à ce que les ouvrages remplissent ces exigences de sécurité (réglementation de la construction) restent de la compétence nationale des Etats Membres.

Ces aspects doivent être pris en compte lors de l'implémentation de la DPC dans la législation nationale. La loi nationale d'application de la DPC doit assurer la liberté de circulation et de mise sur le marché des produits de construction portant le marquage CE. La loi nationale doit également garantir que, pour l'usage auquel ils sont destinés, ces produits ne seront pas entravés par des règles ou des conditions imposées par des organismes de droit public et assimilés. Cela pourrait vouloir dire que les règlements nationaux existants relatifs à l'usage de produits de construction (des dispositions en matière de calcul ou d'installation, par exemple) doivent être amendés pour permettre l'usage de produits marqués CE qui tiennent compte des niveaux, classes ou caractéristiques des produits. Pour permettre aux Etats Membres de conserver des niveaux de protection justifiés aux termes de la législation européenne, la DPC prévoit l'introduction de classes de performances ou de caractéristiques des produits dans les spécifications européennes harmonisées.

Les Etats Membres ont l'obligation de veiller à ce que seuls les produits aptes à l'usage (aux usages) prévu(s) soient mis sur le marché et que ceux qui rentrent dans le domaine d'application de la DPC, mais qui ne remplissent pas les exigences de la DPC, soient retirés du marché.

Lorsqu'ils spécifient des mandats au CEN ou à l'EOTA, la Commission européenne et les Etats Membres déclarent les caractéristiques du produit que les spécifications doivent couvrir, c.-à-d. les caractéristiques réglementées dans leur pays pour le(s) produit(s) considéré(s). Toutefois, en raison de l'harmonisation, il est probable que l'expression des performances (classes, niveaux, valeurs déclarées,…) dans les spécifications techniques de produits qui en résulteront ne sera pas identique à ce qui est spécifié dans les règlements des Etats Membres. C'est pourquoi, outre ce qui précède, les Etats Membres doivent veiller à adapter leurs règlements aux spécifications techniques harmonisées des produits.

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Exigences essentielles et documents interprétatifs

Alors que, dans les autres directives Nouvelle Approche, les exigences essentielles visent les produits proprement dits, la DPC rattache les exigences essentielles aux ouvrages. Pour réaliser des ouvrages qui répondent aux exigences essentielles, les produits doivent être aptes à l'usage prévu.

Les exigences essentielles pour les ouvrages sont énoncées en annexe I de la DPC. Il s'agit de:
  • La résistance mécanique et la stabilité;
  • La sécurité en cas d'incendie;
  • L'hygiène, la santé et l'environnement;
  • La sécurité d'usage;
  • La protection contre le bruit;
  • L'économie d'énergie et la rétention de chaleur.
Moyennant une maintenance normale des ouvrages, toutes ces exigences doivent être remplies durant une durée de vie économiquement raisonnable, c'est-à-dire. que la durabilité des caractéristiques performantielles est une condition préalable.

C'est de ces exigences essentielles à l'égard des ouvrages que sont tirées les caractéristiques que doivent posséder les produits pour être aptes à l'usage prévu. Le lien entre les exigences essentielles et les mandats aboutissant aux spécifications techniques de produits est établi par les documents interprétatifs (article 12 de la DPC). Les documents interprétatifs:
  • donnent une forme concrète aux exigences essentielles qu'ils détaillent, p. ex. en indiquant des classes et des niveaux;
  • indiquent la corrélation entre les exigences à l'égard des ouvrages et les caractéristiques des produits;
  • établissent les caractéristiques des produits et leurs classes éventuelles qui devront être prises en compte dans les spécifications des produits.
La Commission a publié les documents interprétatifs au Journal officiel de l'Union européenne en 1995.

La sécurité des travailleurs qui érigent les ouvrages n'est pas couverte par la DPC; ce sont d'autres directives ou des règlements nationaux qui s'appliquent à ce sujet.

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Spécifications techniques européennes

Selon la DPC, les spécifications techniques européennes sont d'une part les normes européennes de produit, adoptées par le CEN sous mandat de la Commission (normes harmonisées), d'autre part les agréments techniques européens publiés par un organisme membre de l'EOTA1 .

Les normes harmonisées sont produites par le CEN/CENELEC. C'est la Commission qui décide s'il faut publier une norme ou un agrément technique européen pour un produit, compte tenu des conditions énoncées à l'article 8 de la DPC.

Les Etats Membres doivent supposer que les produits de construction sont aptes à l'usage prévu s'ils se conforment aux exigences des normes européennes harmonisées correspondantes ou d'un agrément technique européen.

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Procédures spéciales pour certains produits de moindre importance pour la sécurité

L'article 4(4) de la DPC stipule que les produits de moindre importance pour la santé et la sécurité peuvent prouver leur aptitude à l'usage, non par le biais d'une norme européenne ou d'un ETA, mais par des essais de type initiaux réalisés par un organisme notifié. Cette "moindre importance pour la sécurité" est indiquée par le système d'attestation de conformité sur décision de la Commission. Dans ce cas, il ne faut ni certification de produit ni certification du contrôle de la production en usine. Cette procédure peut s'appliquer quand un producteur n'a pas appliqué, ou applique seulement en partie, une spécification technique européenne existante.

L'article 4(5) traite des produits de construction qui ont une très faible incidence sur la santé et la sécurité. Si ces produits se conforment aux "règles de l'art", le producteur peut, conformément à la DPC, les mettre sur le marché sans procédure spéciale, par le biais d'une déclaration de conformité. La Commission devrait établir une liste de ces produits en concertation avec le Comité Permanent de la Construction. Les produits figurant sur la liste de la Commission aux termes de l'article 4(5) ne peuvent pas être mis sur le marché avec le marquage CE. A l'heure actuelle, il n'y a pas de liste aux termes de l'article 4(5).

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Attestation de conformité

La condition préalable la plus importante pour apposer le marquage CE sur un produit de construction est l'attestation de conformité du produit par le fabricant. La procédure d'attestation de conformité comprend plusieurs éléments que le fabricant peut réaliser sous sa propre responsabilité ou en faisant intervenir un organisme d'essais, d'inspection ou de certification, notifié.

Le système à appliquer pour un produit est spécifié par la Commission après consultation du Comité Permanent de la Construction et son vote à la majorité qualifiée.

La décision, dans laquelle le système est défini, doit tenir compte (DPC – article 13(4)):
  • de l'importance du rôle joué par le produit par rapport aux exigences essentielles, en particulier celles en rapport avec la santé et la sécurité;
  • de la nature du produit;
  • de l'effet de la variabilité des caractéristiques du produit sur sa capacité à remplir ses fonctions;
  • du risque de non-conformité dans la fabrication du produit.
Les décisions sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles sont contraignantes pour tous les fabricants. Le Journal officiel est publié dans toutes les langues officielles de l'Union.

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Application de la DPC dans la législation nationale

La Directive Produits de Construction s'adresse aux Etats Membres. Elle est contraignante pour les Etats Membres et devait être transposée en loi ou en règlements nationaux dans les 30 mois suivant sa notification, c.-à-d. pour le 27 juin 1991.

Le mode de mise en œuvre est au choix des Etats Membres, pour autant que l'objectif de la directive soit atteint. La plupart des Etats Membres ont mis la DPC en œuvre en la transposant en loi nationale formulée en termes neufs (par exemple Belgique, Allemagne, Portugal et Royaume-Uni), le Danemark a mis la DPC en œuvre en reprenant son texte original mot par mot.

Les dispositions des lois ou des règlements nationaux qui mettent en œuvre la DPC sont communiquées à la Commission. La Commission vérifie si la mise en œuvre est conforme à la DPC. La Commission a constaté que la Finlande, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni avaient transposé la DPC en législation nationale, mais avaient interprété la directive différemment, sans rendre obligatoire le marquage CE des produits de construction. Bien que la Commission ait réagi à cet état de choses au Comité Permanent de la Construction, ces dispositions nationales restent inchangées pour l'instant, ce qui crée une scission dans l'Union Européenne.

Au moment de la mise en œuvre, les Etats Membres de l'UE doivent non seulement prendre des mesures en faveur de la liberté de circulation et de mise sur le marché des produits de construction portant le marquage CE ainsi que des mesures garantissant qu'il n'y a pas d'entrave à l'utilisation des produits aptes à l'usage prévu, mais ils doivent également développer des règlements pour l'établissement des instruments requis par la DPC.

Ce sont, par exemple:
  • la création d'organismes autorisés à publier des agréments techniques européens;
  • la nomination d'organismes d'agrément auprès de la Commission et des autres Etats Membres;
  • la création d'organismes d'essais, d'inspection et de certification dans le cadre de l'attestation de conformité (organismes notifiés) ;
  • l'établissement d'un système d'agrément et de notification des organismes d'essais, d'inspection et de certification;
  • l'établissement d'un système de vérification à intervalles réguliers, garantissant que les organismes notifiés d'essais, d'inspection et de certification remplissent toujours les exigences de l'annexe IV de la DPC;
  • la publication de guides pour l'agrément technique européen; et
  • l'établissement d'un système visant à garantir l'usage correct du marquage CE (surveillance du marché).
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Clauses de sauvegarde

La DPC prévoit deux types de clauses de sauvegarde:
  • Article 5(1) de la directive ;
  • Article 21, c'est-à-dire retrait de produits du marché par les autorités de surveillance du marché.

Article 5.1 de la DPC

Au cas où un Etat Membre ou la Commission estime que les normes harmonisées, les agréments techniques européens ou les mandats CE au CEN ou à l'EOTA ne satisfont pas aux dispositions des articles 2 et 3 de la DPC, ledit Etat Membre ou la Commission peut en aviser le Comité Permanent de la Construction qui émet un avis urgent.

A la lumière de cet avis et après consultation du Comité 98/34, c'est-à-dire le comité sur les normes et règlements techniques, la Commission notifiera aux Etats Membres si la norme ou l'ETA doit être retiré de la liste des spécifications techniques harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

A l'heure actuelle, un seul Etat Membre a eu recours à l'article 5(1) à une occasion. C'est pourquoi le CPC a approuvé une série de recommandations en vue d'améliorer les spécifications techniques harmonisées. Le Comité 98/34 a décidé de ne pas retirer la citation du JOUE.

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Retrait de produits du marché par les autorités de surveillance du marché

Les Etats Membres sont tenus de prendre toutes les mesures adéquates pour interdire ou restreindre la mise sur le marché de produits portant le marquage CE ou pour les retirer du marché si ces produits sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des personnes ou d'autres intérêts publics couverts par la directive applicable quand ces produits sont utilisés pour leur usage prévu.

Les Etats Membres doivent informer la Commission quand ils prennent de telles mesures. Lorsque la Commission estime la mesure nationale justifiée, elle informe tous les Etats Membres qui doivent intervenir de manière adéquate, étant donné leur obligation générale d'appliquer la législation de l'Union européenne.

La clause de sauvegarde doit permettre à la Commission d'analyser la justification des mesures nationales qui restreignent la libre circulation de produits portant le marquage CE (produits présumés conformes aux exigences). En deuxième lieu, elle donne un moyen d'informer toutes les autorités nationales de surveillance du marché concernant des produits dangereux et, de ce fait, de faire étendre les restrictions nécessaires à tous les Etats Membres, de manière à garantir un niveau de protection équivalent dans toute l'UE.

Pour que la clause de sauvegarde soit applicable, la non-conformité doit avoir été établie pour une défectuosité systématique dans la conception de toute une série de produits fabriqués, même si la série est limitée. S'il s'agit d'une erreur isolée, limitée au territoire de l'Etat Membre qui a découvert la non-conformité, il n'est pas nécessaire d'invoquer la clause de sauvegarde puisqu'il n'est pas nécessaire d'intervenir au niveau de l'Union européenne.

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Transposition belge

La DPC a été transposée en droit belge par la Loi du 25 mars 1996 (publiée au Moniteur belge du 21 mai 1996) et l'Arrêté Royal du 19 août 1998 relatif aux produits destinés à la construction (publié au Moniteur belge le 11 septembre 1998). Ces documents prévoient une série de caractères spécifiques à la Belgique.

Arrêté Royal, articles 5 et 13:

Le ministre responsable de l'Infrastructure annonce au Moniteur belge les références des spécifications techniques qui sont considérées conformes aux exigences essentielles de la DPC et/ou aux guides d'agréments techniques européens.

Arrêté Royal, articles 10 et 11:

Les prescriptions techniques types belges existantes restent ou entrent en vigueur, à l'inclusion des procédures d'attestation de conformité en attendant les procédures européennes. On prévoit des références aux normes NBN et aux agréments techniques belges (ATG), ainsi que des possibilités alternatives de reconnaissance d'une attestation de conformité équivalente si nécessaire en raison de la nature du problème. Dans d'autres circonstances, les marquages BENOR ou ATG sont considérés comme un moyen possible de prouver la conformité. Les normes de base définies à l'art. 3 de la loi constituent une méthode probable, mais pas exclusive, de les introduire.

Arrêté Royal, article 14:

Le ministre ayant l'Infrastructure dans ses attributions désigne des organismes compétents pour émettre des agréments techniques européens.

Arrêté Royal, articles 21, 22 et 23:

Le ministre ayant l'Infrastructure dans ses attributions reconnaît et surveille les organismes de certification et d'inspection, ainsi que les laboratoires d'essais pour les missions à mener dans le cadre des agréments techniques, certificats de conformité, inspections et essais. Une accréditation conformément à la loi belge du 20 juillet 1990 est obligatoire, éventuellement à terme, pour les organisations qui désirent devenir des organismes notifiés.

Arrêté Royal, article 25:

L'arrêté royal prévoit que le ministre des Affaires économiques est compétent pour toutes les mesures concernant la mise sur le marché, le retrait du marché et la surveillance du marché.

Arrêté Royal, article 32:

La Commission Technique de la Construction est considérée comme l'organe de concertation où discuter des problèmes de mise en œuvre nationale. Ce comité existait avant l'arrêté royal et était déjà responsable des questions de qualité technique de la construction au niveau national (arrêté ministériel du 6 septembre 1991).

Arrêté Royal, articles 34 et 36:

Exclusion des Spécifications techniques (STS) du domaine d'application de la directive, puisque, au moment de la transposition de la DPC, la Commission européenne a considéré que les spécifications techniques pour les marchés publics ne relevaient pas des mesures administratives des Etats Membres relatives aux produits de construction.

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Note 1: En théorie, il existe une troisième sorte de spécification mentionnée dans la DPC qui rentre également sous l'appellation "spécification technique", c'est-à-dire une norme nationale reconnue au niveau de l'UE. Il est peu probable que ce troisième type de spécification soit un jour utilisé.