Contacts

Pour les questions relatives au Marquage CE des produits de construction

Eric Winnepenninckx

WTCB - CSTC - BBRI
Lozenberg 7
1932 Sint-Stevens-Woluwe
Tel: +32 2 716 42 11
Fax: +32 2 725 32 12
http://www.cstc.be/
info@bbri.be

Pour toute autre question relative au Marquage CE en général

Le "Service d'Information - Normes de produits" du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Public cible

Le "Service d'Information - Normes de produits" du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie a pour mission de guider les producteurs, les commerçants, les importateurs, les investisseurs potentiels ou les fonctionnaires intéressés à travers les dispositions et obligations légales liées à la mise sur le marché belge d'un produit.

Champ d'activités

Pour que le service puisse remplir sa fonction, une banque de données informatique reprenant des dispositions internationales, européennes, fédérales et/ou régionales a été constituée. Les principales réglementations reprises dans cette base de données ont, entre autres, trait à:

  • la protection de l'environnement;
  • la protection de la santé publique;
  • la sécurité des consommateurs;
  • la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;
  • la promotion de méthodes de production et de consommation durable.
Cette banque de données contient aussi bien des documents concernant des interdictions ou des restrictions de mise sur le marché que des documents concernant des obligations ou des spécifications liées à l'emballage, l'étiquetage, l'apposition de logos,...

Certains secteurs pour lesquels des structures bien organisées existent n'ont cependant pas été inclus dans le champ d'activité du service d'information, notamment:
  • les produits agroalimentaires;
  • les produits pharmaceutiques;
  • les drogues et stupéfiants;
  • l'énergie nucléaire et les substances radioactives;
  • les armes, les munitions et les explosifs ( à usage non civil);
  • les télécommunications.
Les personnes et/ou entreprises ayant des questions concernant ces domaines non retenus seront, dans la mesure du possible, dirigées vers les instances compétentes appropriées.

Contacter le "Service d'Information - Normes de produits" du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Service d'Information - Normes de produits
c/o SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité
Division Application de la Régularisation du Marché
WTCIII - Boulevard Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Tel: +32 2 277 87 09
Tel: +32 2 277 82 65
Fax: +32 2 277 54 43
http://mineco.fgov.be/normesdeproduits

normesdeproduits@mineco.fgov.be

Pour toute information concernant les règlementations techniques et les entraves aux échanges commerciaux

Le SPF Economie, via sa DG Qualité et Sécurité, gère pour la Belgique différents instruments juridiques qui offrent aux acteurs économiques, et notamment aux entreprises, I'opportunité de défendre leurs intérêts légitimes dans le contexte de la libre circulation des produits en Europe et dans le monde.

La directive 98/34/CE[1] qui oblige les Etats membres de l'Union européenne et de I'AELE ainsi que la Turquie à notifier leurs projets de règles techniques, permet a tout intéressé de s'opposer, via l'autorité compétente, à un projet constituant une entrave technique à la libre circulation des marchandises.

L'accord OTC[2] de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC, en anglais TBT/WTO), qui traite des obstacles techniques pouvant constituer une nouvelle barrière aux échanges commerciaux, joue le même rôle au niveau mondial.

Plus récemment, un troisième instrument, à savoir le règlement 764/2008/CE[3], est venu compléter l'arsenal visant à garantir la libre circulation intra-communautaire des marchandises en renforçant le principe de la reconnaissance mutuelle. Ce dispositif prescrit qu'un produit légalement mis sur le marche dans un Etat membre de I'UE ne peut pas être interdit par un autre Etat membre, sauf si ce dernier parvient à prouver que sa réglementation est justifiée notamment pour des raisons de sécurité.

Dans ce contexte, le Service Normalisation et Compétitivité de la Division Qualité et Innovation est chargé de traiter les problèmes concrets soulevés par des entreprises ou des fédérations professionnelles qui auraient à souffrir de mesures ou projets de mesures restrictives. Des points de contacts ont été créés à cet effet. Après concertation avec les autorités nationales compétentes pour la matière visée, les démarches pertinentes sont entreprises par le point de contact concerné, selon le cas auprès de I'UE, de I'OMC ou directement auprès de l'Etat impliqué.

Pour de plus amples informations, les entreprises peuvent s'adresser pour les deux premiers instruments directement à:

Belnotif - belnotif@economie.fgov.be
Tel: 02 277 66 63
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
E6/DQI/NORCOM
WTC III - 5e étage
Bd Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles

S'agissant du règlement 764/2008/CE, le point de contact est (à la même adresse):

Belspoc - belspoc@economie.fgov.be
Tel: 02 277 66 63 (FR)
Tel: 02 277 93 47 (NL)

II faut signaler que la Commission européenne gère deux sites internet donnant des informations complètes sur les deux premiers instruments. Ces sites internet constituent un outil primordial: en effet, toute personne privée ou morale intéressée peut s'y inscrire pour recevoir directement par e-mail tous les projets de règlement dans les secteurs d'activité qui les intéressent plus particulièrement. Les URL de ces sites sont:

http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm (en français);
http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_nl.htm (en néerlandais);
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ (choix de la langue: français, anglais ou allemand).

Quant au règlement 764/2008/CE, la Commission européenne vient de mettre en ligne un site internet spécifique :

http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/goods/mutrec_en.htm (choix de la langue: français, anglais ou allemand).



[1] Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

[2] Accord sur les Obstacles techniques au Commerce (repris à l'annexe 1, p. 129 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce signé à Marrakech).

[3] Règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE.