Attestation de conformité


Généralités et éléments pour l'attestation de conformité

Selon l'article 4(2) de la DPC, les Etats Membres doivent présumer que les produits de construction sont aptes à l'usage prévu s'ils portent le marquage CE. Une condition préliminaire pour appliquer le marquage CE est que le fabricant ait attesté la conformité du produit à une spécification européenne harmonisée.

L'attestation de conformité (évaluation de conformité) est une activité basée sur la décision – après avoir vérifié l'applicabilité, l'adéquation et l'efficacité de travaux de sélection et de détermination, et suivant les résultats de ces travaux – d'autoriser et de publier une déclaration selon laquelle le respect des exigences spécifiées a été démontré. Selon le système d'attestation, la déclaration finale prend la forme d'un rapport (p. ex. un rapport d'essai ou d'inspection), d'une déclaration ou d'un certificat, et le marquage CE donne la garantie que les exigences spécifiées ont été remplies. Une telle assurance ne donne pas droit, en soi, à des garanties contractuelles ou à d'autres garanties légales.

La procédure d'attestation de conformité peut comprendre différents éléments, énumérés à l'annexe III.1 de la DPC. Ces éléments sont:
  1. des essais de type initiaux du produit par le fabricant ou un organisme agréé;
  2. des essais, par le fabricant ou un organisme agréé , sur des échantillons prélevés en usine conformément à un programme d'essais prescrit1 ;
  3. des essais d'audit, par le fabricant ou un organisme agréé, sur des échantillons prélevés en usine, sur le marché ouvert ou sur un chantier de construction;
  4. des essais, par le fabricant ou un organisme agréé, sur des échantillons provenant d'un lot prêt à être livré ou déjà livré;
  5. un contrôle de la production en usine;
  6. une inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine par un organisme agréé;
  7. une surveillance continue, un jugement et une évaluation du contrôle de la production en usine par un organisme notifié.
C'est au départ de ces éléments que les "systèmes d'attestation de conformité" ont été déterminés.

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Systèmes d'attestation de conformité

L'annexe II.2 de la DPC présente les systèmes d'attestation devant être utilisés par la Commission Européenne après consultation du Comité Permanent de la Construction. Les décisions de la Commission sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Cette procédure s'écarte de 'l'Approche Globale" qui fournit des modules d'attestation à appliquer à des directives autres que la DPC.

Les systèmes définissent clairement les tâches à accomplir par chacune des parties, fabricant ou organismes notifiés.

C'est aux rédacteurs de spécifications qu'il revient de détailler les tâches spécifiques des différentes parties dans les spécifications techniques, ce qui devrait créer une situation équitable pour tous les fabricants et gagner la confiance à l'égard du marquage CE, indépendamment de l'origine du produit et des organismes impliqués.

On retrouve toujours deux grands éléments de l'évaluation de conformité dans chaque système: les essais de type initiaux et le contrôle de la production en usine.

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Essais de type initiaux

La dénomination d'essais de type initiaux (ITT – Initial Type Testing) regroupe l'ensemble complet des essais ou des autres procédures décrites dans la spécification technique harmonisée, et qui déterminent la performance d'échantillons de produits représentatifs du type de produit. Les ITT vérifient qu'un produit se conforme à la spécification technique harmonisée et définissent la performance de toutes les caractéristiques harmonisées à déclarer.

S'agissant du marquage CE dans le cadre de la Directive Produits de Construction, les fabricants doivent disposer d'une preuve d'essais de type initiaux réalisés par eux-mêmes ou par un organisme notifié, selon le système d'attestation de conformité applicable au produit concerné.

Bien que l'expression "essais de type initiaux" fasse spécifiquement référence à des essais, les ITT ne se rapportent pas nécessairement à des tests. Beaucoup de spécifications techniques harmonisées font référence à d'autres procédures:
  • Décisions de classement sans essais supplémentaires (CWFT - Classified Without the need for Further Testing): La Commission utilise occasionnellement la procédure CWFT, après consultation du CPC, pour publier des décisions (de la Commission) établissant des classes de performance de réaction au feu pour certains produits de construction. Elle présente ainsi des produits de construction pour lesquels la classification donnée dans la décision 2000/147/CE est bien établie et suffisamment connue des régulateurs de feu des Etats Membres pour que ces produits ne nécessitent pas d'essais pour cette caractéristique performantielle en particulier.
  • Les performances acceptées par convention, c'est-à-dire les autres dispositions "deemed-to-satisfy" (réputées satisfaisantes) que les rédacteurs de spécifications techniques peuvent décider d'introduire dans des spécifications techniques harmonisées (par exemple sur la base de l'expérience et/ou d'une batterie de résultats d'essais). De ce fait, les fabricants ne doivent pas soumettre leurs produits à des essais performantiels (per exemple: valeurs tabulaires: un certain nombre de spécifications techniques harmonisées intègrent des valeurs tabulaires et/ou font référence à des normes de soutien qui spécifient des valeurs tabulaires, comme EN 12524).
  • Calcul: Plusieurs spécifications techniques harmonisées prévoient le calcul comme moyen de déterminer les performances (valeurs, classes ou niveaux). L'idée du calcul en tant qu'élément de "l'évaluation de type initiaux" est envisagée dans le document guide K révisé de la CE.
Les fabricants doivent disposer d'une preuve d'essais de type initiaux dans leur documentation technique, laquelle doit être conservée au moins 10 ans après la dernière date de fabrication du produit.

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Contrôle de la production en usine

Par contrôle de la production en usine, s'entend le contrôle interne permanent de la production exercé par le fabricant. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant seront consignés de manière systématique sous la forme de règles et de procédures écrites (annexe III.1 de la DPC).

Le contrôle de la production en usine est requis dans tous les systèmes d'attestation, ce qui amène à une conclusion importante: aucun produit de construction marqué CE ne sera mis sur le marché sans que le producteur ait et entretienne un système de contrôle de la production en usine.

Dans le but d'obtenir un niveau équivalent de contrôle de la production en usine dans toutes les spécifications, la Commission a publié le document guide B. Les rédacteurs de spécifications ont dû adapter les dispositions du document guide au produit ou à la famille de produits considérés et au processus de production correspondant, compte tenu du fait que les dispositions des spécifications doivent être suffisamment souples pour autoriser les caractéristiques particulières du processus de production des différents fabricants. Afin de soutenir les comités techniques du CEN dans cette mission relativement nouvelle, les consultants du CEN, en collaboration avec le Groupe des Organismes Notifiés, ont mis au point un document guide détaillé sur l'évaluation de conformité. Ce document sert de base au document guide M de la Commission, en cours d'élaboration.

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Organismes notifiés

L'article 18 de la DPC exige que les Etats Membres notifient à la Commission les organismes qu'ils ont agréés pour mener des missions d'attestation de conformité. Les procédures de notification sont expliquées dans le document guide A de la CE.

S'agissant de la fonction des organismes impliqués dans l'attestation de conformité, on distingue les organismes de certification de produits et de FPC, les organismes d'inspection et les laboratoires d'essais. Les missions de ces organismes sont détaillées à l'annexe III.3 de la DPC:
  • L'organisme de certification effectuera une certification de conformité selon des règles établies de procédure. Selon le système d'attestation, la certification peut porter sur le produit ou sur le contrôle de la production. La certification se base sur les résultats du travail d'un organisme d'inspection et, dans des domaines spécifiques, de laboratoires d'essais;
  • L'organisme d'inspection remplira des fonctions telles qu'évaluation, recommandation d'acceptation, audit subséquent des opérations de contrôle de la qualité du fabricant, sélection et évaluation des produits selon des critères spécifiques. Les organismes d'inspection font généralement rapport à l'organisme de certification.;
  • Le laboratoire d'essais mesure, examine, teste ou détermine de toute autre manière les caractéristiques ou les performances des produits. Les laboratoires d'essais font rapport à l'organisme de certification dans certains domaines.
Un seul et même organisme peut exercer les tâches d'essai, d'inspection et de certification si cet organisme est agréé pour toutes ces activités.

Tous les organismes notifiés doivent être compétents, posséder le personnel et l'équipement nécessaires, avoir l'intégrité voulue et être impartiaux. Ces exigences sont davantage détaillées à l'annexe V de la DPC mais, comme elles sont très générales, le Comité Permanent de la Construction a expliqué sa position commune sur l'interprétation de ces exigences générales dans le document guide A de la CE.

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Notification

Aux termes de l'article 18 de la DPC, les Etats Membres notifient à la Commission les organisations qu'ils ont agréées en tant qu'organismes d'essais, d'inspection ou de certification pour mener des tâches d'attestation dans le contexte de la DPC, ce qui explique l'appellation "organismes notifiés". La notification informe la Commission de la tâche pour laquelle l'organisme a été agréé ainsi que de la spécification du produit et/ou des méthodes d'essai.

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Nando

La base de données NANDO, accessible via Internet (http://europa.eu.int/comm/enterprise/nando-is/home/index.cfm), permet à ses utilisateurs de trouver les organismes européens notifiés dans le cadre de toutes les directives Nouvelle Approche, ainsi que les organismes de pays tiers désignés dans le cadre d'accords formels (ARM et PECA), chargés d'exécuter les procédures d'évaluation de conformité auxquelles font référence les directives Nouvelle Approche applicables.

Nando offre des fonctions de recherche pour trouver des organismes notifiés par leur numéro d'enregistrement, leur pays ou la décision d'attestation de conformité et la spécification technique pour laquelle ils ont été notifiés. Nando procure aussi:
  • Les documents guides de la CE;
  • Les conclusions du Groupe Consultatif; ces documents sont produits par le Groupe Consultatif des Organismes Notifiés (GNB) de la DPC concernant des questions pertinentes pour plusieurs familles de produits ou toutes les familles de produits. Il est prévu que les organismes notifiés travaillent en conformité avec les conclusions du GNB;
  • Les conclusions des Groupes Sectoriels; ces documents sont produits par les Groupes Sectoriels (SG) du Groupe des Organismes Notifiés de la DPC concernant des questions pertinentes pour une certaine famille de produits. Les conclusions des SG sont également approuvées par le Groupe Consultatif. Il est prévu que les organismes notifiés travaillent en conformité avec les conclusions du GNB.
Les documents du Groupe des Organismes Notifiés n'ont pas été rédigés par la Commission européenne ni soumis au Comité Permanent de la DPC pour consultation. Ce ne sont pas des interprétations légales de la directive et ils ne sont pas contraignants du point de vue juridique. Toutefois, il est prévu que les instances de notification considèrent leur usage comme une condition lorsqu'elles notifient des organisations.

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Groupe des organismes notifiés

Généralités

Dans un souci d'assurer la coopération entre les Etats Membres, les organismes notifiés et elle-même, la Commission soutient une structure de coordination au profit des organismes notifiés. Les principaux objectifs de ces groupes sont:
  • promouvoir la confiance mutuelle et la transparence entre tous les organismes agréés et les instances d'application au sein de la CE;
  • parvenir à une application cohérente des exigences de conformité par tous les organismes agréés;
  • veiller à ce que des informations complètes soient à la disposition de toutes les parties intéressées, concernant le domaine d'application, la compétence des organismes notifiés et les services fournis.
Le CPD-GNB, le Groupe des Organismes Notifiés de la Directive Produits de Construction est soutenu par deux secrétariats.

Le secrétariat technique assiste le président du groupe des organismes notifiés dans ses fonctions. Ses principales activités sont:
  • Préparer l'ordre du jour du groupe consultatif, en collaboration avec le président;
  • rédiger des documents techniques de travail, les rapports des réunions et leurs recommandations;
  • récolter toutes les informations techniques utiles et, à la demande des services de la Commission, les formater afin de permettre aux organismes notifiés de mener et coordonner leur travail de la manière la plus efficace possible;
  • proposer des réponses ou des solutions aux problèmes techniques soulevés lors des réunions des organismes notifiés;
  • participer, sur demande spécifique des services de la Commission, aux réunions des sous-groupes d'organismes notifiés (ou groupes verticaux) lorsque ceux-ci sont convoqués pour traiter de questions techniques spécifiques;
  • participer, sur invitation, aux réunions organisées par les services de la Commission ainsi qu'aux réunions des groupes intersectoriels d'organismes notifiés mentionnés plus haut.
Le secrétariat administratif fournit un soutien logistique au Groupe des Organismes Notifiés (et au secrétariat technique). Il joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du système électronique CIRCA, spécialement organisé pour faciliter la diffusion des informations entre tous les organismes notifiés.

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Groupe consultatif

Le Groupe Consultatif, qui fonctionne en liaison avec les groupes sectoriels poursuit les buts et objectifs suivants:
  • promouvoir la confiance mutuelle et la transparence entre tous les organismes agréés et les instances d'application au sein de la CE;
  • parvenir à une application cohérente des exigences de conformité par tous les organismes agréés;
  • veiller à ce que des informations complètes soient à la disposition de toutes les parties intéressées, concernant le domaine d'application et la compétence des organismes notifiés ainsi que les services fournis.
Le Groupe Consultatif examine les problèmes généraux soulevés par les groupes sectoriels, par les membres à part entière et les membres associés du groupe consultatif proprement dit, par la Commission ou par le Comité Permanent. Le Groupe peut créer de petits groupes ad hoc pour examiner des questions spécifiques.

Le Groupe consultatif comprend des membres à part entière et des membres associés. Les membres à part entière sont les organismes notifiés ou d'autres organisations désignées par des organismes notifiés dans leur Etat Membre respectif. L'affiliation à titre de membre associé est ouverte à toute organisation ayant un intérêt légitime qui, de l'avis des membres à part entière, est susceptible d'apporter une contribution positive au travail du Groupe Consultatif.

Le rôle du président (en anglais President ou Chair) est de:
  • présider les réunions du Groupe Consultatif;
  • fixer les dates et lieux de réunion en concertation avec la Commission ainsi que les secrétariats technique et administratif;
  • établir l'ordre du jour, compte tenu des demandes émanant des organismes notifiés et en concertation avec la Commission;
  • coordonner l'élaboration des documents de travail et recommandations;
  • diriger le travail et les discussions au sein du Groupe Consultatif;
  • revoir et finaliser les rapports des réunions du Groupe Consultatif;
  • représenter le Groupe d'Organismes Notifiés DPC aux réunions organisées par la Commission.
N'importe quel représentant d'un organisme membre à part entière peut être désigné au poste de président. Le président reste à son poste normalement pour une période de deux ans. Cette durée peut être prolongée d'une autre période de deux ans.

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Groupes sectoriels

Les groupes sectoriels constituent la partie la plus importante de l'organisation du GNB. Quelque 23 groupes sectoriels ont été créés; leur domaine d'application suit généralement les groupes de produits pour les mandats au CEN et à l'EOTA. Il y a deux groupes sectoriels horizontaux, l'un pour le "Feu" et l'autre pour les "Substances dangereuses". Ce dernier est inactif pour le moment.

Le but est de rassembler des organismes notifiés ayant des intérêts similaires et de réduire le nombre de groupes sectoriels, sans pour autant créer de groupes sectoriels dont les domaines d'application seraient tellement vastes que beaucoup de discussions ne concerneraient pas une grande partie des membres.

Il est prévu que les groupes sectoriels ajoutent des détails à des spécifications techniques harmonisées au cas où celles-ci ne permettent pas à des groupes notifiés d'effectuer un travail équivalent. Dans la mesure du possible, ils devraient travailler en liaison avec le CEN et l'EOTA en vue d'introduire ces détails dans les spécifications techniques harmonisées. Cependant, dans certains cas, ce ne sera pas possible et toutes les informations pertinentes pour des organismes notifiés ne sont pas nécessairement à incorporer dans les spécifications.

Il est prévu que tous les groupes sectoriels soumettent des conclusions au Groupe Consultatif du GNB lorsqu'un consensus convenable a été atteint. Tous les documents de nature publique adoptés par le Groupe Consultatif sont mis à disposition sur le site web de la Commission Européenne (http://europa.eu.int/comm/enterprise/nando-is/cpd/home/). Les organismes notifiés doivent travailler conformément à ces documents adoptés par le GNB.

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Conclusions du GNB

Plusieurs conclusions du GNB ont été mises à disposition sur le site web "Nando" de la CE ouvert au public.

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Accréditation

L'accréditation des organismes d'évaluation de conformité est définie comme l'attestation par une tierce partie qu'un organisme d'évaluation de la conformité remplit des exigences spécifiées et est compétent pour mener des missions spécifiques d'évaluation de la conformité. De ce fait, la reconnaissance formelle de la compétence d'un organisme d'évaluation de la conformité est assurée par un organisme d'accréditation.

Il est important de souligner que les organismes d'accréditation évaluent la compétence tandis que les organismes de certification évaluent la conformité.

Le document guide A traite de l'utilisation de EN ISO/IEC 17025, EN ISO/IEC 17020, EN 45012 et EN 45011, qui servent actuellement à accréditer ou homologuer des organismes dans les Etats Membres de l'UE. Ces normes ne remplissent pas complètement les exigences de l'annexe IV de la DPC, mais le document guide montre quelle exigence de l'annexe IV est remplie par des clauses particulières des normes européennes. Lorsqu'ils homologuent des organismes conformément à l'annexe IV de la DPC, les Etats Membres peuvent donc bénéficier d'accréditations selon les normes européennes, encore qu'il faille souligner que l'accréditation n'est pas obligatoire pour être agréé à effectuer des missions de la DPC.

Les sections d'accréditation nationale européenne étaient considérées séparément par l'EAC (European Accreditation of Certification) et l'EAL (European co-operation for Accreditation of Laboratories), mais ces organisations se sont regroupées pour créer European Accreditation (EA) qui couvre toutes les activités d'évaluation de conformité européenne:
  • essais et calibrage;
  • inspection;
  • certification de systèmes de gestion, de produits et/ou de personnel;
  • vérification environnementale aux termes du règlement du programme Eco-Audit (en anglais European Eco-Management and Audit Scheme - EMAS).
Les membres de l'EA sont les organismes d'accréditation reconnus au niveau national des pays membres ou candidats de l'Union Européenne et de l'AELE. L'EA joue un rôle capital dans l'élimination des entraves techniques aux échanges en:
  • réalisant une approche uniforme de l'accréditation dans toute l'Europe;
  • obtenant une reconnaissance universelle des certificats et rapports accrédités;
  • établissant et maintenant la confiance entre les systèmes d'accréditation reconnus au niveau national;
  • soutenant la mise en œuvre harmonisée de normes d'accréditation;
  • ouvrant et maintenant l'échange de connaissances techniques parmi les signataires d'accords multilatéraux et les membres associés;
  • réalisant la traçabilité des mesures;
  • maintenant et développant des accords multilatéraux (MLA) au sein de l'EA même et avec des organismes d'accréditation non-membres ou des groupes régionaux.
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CEN/CLC/TC1 et ISO CASCO

ISO CASCO est le Comité d'évaluation de conformité d'ISO (http://www.iso.org). Il a produit des normes et des guides relatifs aux organisations d'évaluation de conformité, aux organismes d'accréditation et à leurs diverses activités. CASCO met au point des documents conjointement avec la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et le Comité Européen de Normalisation (CEN), par le biais du CEN/CLC/TC1.

Le CEN/CLC/TC1 et CASCO ont pour objectifs d'étudier des méthodes d'évaluation de la conformité des produits, processus, services et systèmes de gestion à des normes appropriées ou autres spécifications techniques, et de préparer des guides internationaux et des normes internationales relatifs à la pratique des essais, de l'inspection et de la certification de produits, processus et services, ainsi qu'à l'évaluation de systèmes de gestion, laboratoires d'essais, organismes d'inspection, organismes de certification, organismes d'accréditation ainsi que de leur fonctionnement et de leur acceptation.

Ce travail favorise la reconnaissance et l'acceptation mutuelles de systèmes nationaux et régionaux d'évaluation de conformité, ainsi que l'utilisation adéquate de normes internationales à des fins d'essai, d'inspection, de certification, d'évaluation, etc.

Beaucoup de documents du CEN/CLC/TC1 et de CASCO (la série de documents EN 45000, EN ISO/IEC 17020, EN ISO/IEC 17025) servent de base pour la désignation de tierces parties dans le cadre de la DPC.

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Intensification de l'application de la Nouvelle Approche

Dans sa résolution du 10 novembre 2003, le Conseil du Parlement européen invitait la Commission européenne à proposer des initiatives relatives aux organismes notifiés et aux instances de notification.

En ce qui concerne les organismes notifiés, la plupart des préoccupations du Conseil sont déjà couvertes dans le cadre de la DPC. Tous les organismes notifiés devraient remplir leurs fonctions au même niveau et dans des conditions de concurrence loyale. Les exigences auxquelles doivent se conformer les organismes notifiés, comme l'échange d'expériences, l'échange d'informations relatives au retrait ou au refus de certificats, et les exigences d'activités transfrontalières de la part des organismes notifiés, sont déjà prises en compte par le biais du Groupe d'Organismes Notifiés dans le cadre de la DPC.

Le Conseil a insisté pour que l'échange d'informations entre organismes notifiés respecte le principe de la confidentialité commerciale et ne restreigne pas la concurrence entre organismes notifiés.

En ce qui concerne les instances de notification, le Conseil a demandé à la Commission de consolider les exigences que doivent remplir les organismes impliqués dans la désignation, l'évaluation et la surveillance des organismes notifiés. En effet, on n'a pas créé de forum des autorités des Etats Membres responsables de la politique de désignation dans le cadre de la DPC. Un tel forum faciliterait les échanges de bonnes pratiques pour l'évaluation, la désignation et la surveillance des organismes notifiés.

En outre, le Conseil désire établir une procédure efficace d'échange d'informations entre les autorités qui procèdent aux désignations et les organismes d'accréditation qui ont évalué les organismes d'évaluation de la qualité dans tous les Etats Membres de l'EEE et autres pays, afin de permettre le renforcement de la coopération administrative.

Le développement d'un système de notification en ligne, rendu possible par la Commission et visant à remplacer le système sur papier existant, avait déjà été envisagé par la Commission et la mise à disposition d'une liste à jour d'organismes notifiés est chose faite (la base de données "Nando" est à disposition sur l'Internet).

L'accréditation est un problème très difficile et la politique en la matière varie considérablement dans les Etats Membres. C'est pourquoi il est non seulement souhaitable mais aussi très difficile de développer, comme le demande le Conseil, une politique et une guidance plus globales concernant la définition (en ce compris le rôle du Conseil dans la procédure de désignation) et l'utilisation de l'accréditation dans le but d'accroître la cohérence, la transparence et la coopération des services d'accréditation.

L'élaboration d'une telle politique doit s'occuper, en particulier, de l'indépendance des organismes d'accréditation par rapport aux activités d'évaluation de conformité de nature commerciale et, en tant que service d'intérêt économique général, viser à éviter la concurrence entre les différents organismes. Il faut envisager d'inclure ces dispositions dans le cadre législatif général de la Nouvelle approche. La concurrence entre organismes d'accréditation ne fait pas l'objet d'un soutien unanime, mais elle est inévitable dans certaines situations.

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Exigences belges en matière de notification et organismes notifiés

Conformément à l'Arrêté Royal du 19 août 1998 relatif aux produits destinés à la construction (publié au Moniteur belge du 11 septembre 1998), l'Arrêté Ministériel du 20 octobre 2000 (publié au Moniteur belge du 16 janvier 2001) spécifie les exigences en matière de reconnaissance d'organismes d'attestation dans le cadre de la DPC.

Exigences belges en matière de notification

La procédure consultative relève de la compétence du Comité Technique de la Construction. Le ministre des Communications et de l'Infrastructure vérifie, pour chaque domaine, quelles sont les organisations actives à ce moment et les invite à introduire leur candidature. La candidature est accompagnée de l'engagement du candidat de respecter les modalités de l'Arrêté Ministériel du 20 octobre 2000.

Le respect des conditions minimum conformément à l'Arrêté Royal du 19 août 1998, article 21, paragraphe 3, est vérifié par:
  • Les activités et l'expérience du candidat dans le cadre des procédures d'attestation nationale et internationale;
  • Le respect des dispositions applicables de la norme EN 45000 pertinente (respectivement l'accréditation Beltest/Belcert) ou les possibilités d'amélioration dans ce domaine. Les dispositions de l'EN 45000 doivent être adaptées au besoin pour les missions particulières (document guide 1 de la CE, paragraphe 3.2 (a)).
L'implication du candidat dans le développement des spécifications est une exigence supplémentaire dans la mesure du possible. Le candidat doit surveiller activement l'évolution au niveau européen et adapter ses procédures à ces procédures.

Des exigences supplémentaires relatives aux problèmes belges de qualité sont déterminées par le service compétent du ministère des Communications et de l'Infrastructure, après consultation du Comité Technique de la Construction, en fonction des besoins du domaine concerné et des performances prévues dans les spécifications européennes. Il s'agit, entre autres:
  • De la représentativité du candidat dans le domaine concerné;
  • De la représentation du secteur dans l'organisation;
  • De l'implication du candidat dans les développements du secteur (p. ex. échange de formation et d'information, expertise, contrôle, normalisation, agrément technique, etc.);
  • De la mesure dans laquelle le candidat couvre le secteur et les caractéristiques, produits et utilisations à attester;
  • De la connaissance qu'a le candidat du contexte des produits et des usages concernés en Belgique et en Europe, en rapport avec l'attention à accorder aux influences sur l'aptitude à l'usage dues à des déviations.
  • Des possibilités de collaborer avec des collègues d'Europe pour développer des programmes de recherche globaux pour toute la gamme de produits, combinaisons de produits et applications disponibles sur le marché européen, et d'évaluer leurs résultats.
A terme, les candidats sont invités à respecter les normes EN 45.000 pertinentes et à faire preuve de conformité par une accréditation Beltest/Belcert.

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BUCP – Organisation des organismes notifies belges

L'Union Belge des Organismes de Certification et d'Attestation pour Produits de Construction (BUCP) est une association sans but lucratif créée en 1998. Le principal objet social du BUCP est de défendre les intérêts communs des organismes de certification, des organismes d'inspection et des laboratoires d'essais belges pour les produits de construction dans le domaine des marques de conformité volontaires, du marquage réglementaire européen CE et de l'accréditation belge de ces organismes.

Les organismes qui appartiennent aux groupes susmentionnés ne sont admis en tant que membres à part entière que s'ils travaillent dans le domaine des marques volontaires de conformité ATG ou Benor, ou s'ils ont été notifiés par les autorités belges à la Commission Européenne pour l'attestation de conformité dans le cadre de la DPC. En outre, le BUCP peut admettre, à titre de membres associés, des organismes qui ne peuvent pas être admis comme membres à part entière pour des raisons statutaires.

On peut trouver une liste d'organisations belges notifiées par les autorités belges à la Commission Européenne pour l'attestation de conformité dans le cadre de la DPC sur le site web (http://www.bucp.be).

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Note 1: Il est généralement admis que cet élément fait partie du contrôle de la production en usine et n'est pas considéré séparément dans des spécifications techniques harmonisées.