La Directive Produits de Construction

CELa directive européenne "Produits de construction" (89/106/EEG), transposée en droit belge par l'Arrêté Royal du 19 août 1998, impose que les produits de construction soient aptes à être mis en oeuvre dans les ouvrages de construction. Ces travaux doivent répondre à six prescriptions fondamentales en rapport avec la sécurité, la santé publique, la protection des utilisateurs et l'environnement.

Ces prescriptions fondamentales, déterminées par les Etats membres de l'Union Européenne, sont traduites sous forme de caractéristiques d'un produit et reprises dans des spécifications techniques harmonisées qui servent de base à l'évaluation d'un produit.

Les prescriptions techniques sont rédigées par le Comité Européen de Normalisation (CEN), sous la forme de normes produits européennes harmonisées, ou sont remises par un institut d'agrément qui est membre de l'European Organisation for Technical Approvals (EOTA), sous la forme d'agréments techniques européens (ETA).

La mise sur le marché d'un produit de construction, ainsi que sa libre circulation au sein de l'Union Européenne, n'est possible que s'il répond aux exigences imposées dans les spécifications techniques européennes.

La présence du marquage CE sur un produit constitue une preuve que ce produit répond aux exigences posées. Le niveau d'attestation de conformité qui est d'application est déterminé dans les dispositions de la Commission Européenne et est repris dans les spécifications techniques harmonisées.

Le marquage CE peut - selon le niveau d'attestation - exiger l'intervention d'une tierce partie (une instance inscrite à la Commission Européenne ou "notified body"), mais est généralement basé sur l'affirmation du fabricant.

Toutes les actions citées ci-dessus et leur transposition aux pratiques en matière de construction en Belgique et au droit belge sont observées par la Direction Développement et Innovation du CSTC. La Division "Agrément technique" suit les activités de l'EOTA, tandis que le "Service Normalisation" traite les actions du Comité Permanent pour la construction de l'Union Européenne, du CEN et du groupe d'instances inscrites.

Les textes fournis dans cette partie du site constituent un guide informel mais systématique et complet en vue d’aider à la compréhension de la mise en œuvre de la Directive des Produits de Construction.

Seuls les textes des documents législatifs auxquels il est fait référence sont authentiques en droit. L’interprétation de la loi communautaire relève en dernier ressort de la responsabilité et du privilège de la Cour européenne de Justice.

La mise en œuvre de la Directive des Produits de Construction relève de la responsabilité de la Commission européenne et son interprétation peut évoluer au cours du temps.