Projet de nouvelle réglementation pour les propriétés des portes résistant au feu et le contrôle de leur placement

En 2004, le Conseil d'Etat annulait l'alinéa de l'Arrêté Royal du 7 juillet 1994 fixant les "normes de base" en matière de prévention contre l'incendie suivant :

"En ce qui concerne les portes, leur résistance au feu est attestée par la marque BENOR-ATG. Elles devront être placées par des placeurs agréés par notre Ministre de l'Intérieur selon la procédure et les conditions qu'il détermine."

Cette décision a eu comme conséquences directes d'annuler l'obligation légale de la marque BENOR-ATG pour les portes résistant au feu et d'annuler l'agrégation des placeurs de portes résistant au feu (l'agrément BENOR-ATG et la certification des placeurs restant d'application mais sous forme volontaire).

Afin de maintenir la bonne pratique existant avant cette décision, un projet de nouvelle réglementation portant sur la qualité des portes résistant au feu et leur placement sur chantier devrait voir le jour très prochainement. Les services du SPF Intérieur (anciennement Ministère de l'Intérieur) ont en effet élaboré, en collaboration avec les différents acteurs (services incendie, différentes fédérations des menuisiers, ISIB, …) un projet de texte. Ce dernier a pour objectif de garantir (le mieux possible) le rôle crucial rempli par les portes résistant au feu en cas d'incendie dans un bâtiment.

Le projet de nouvelle réglementation devrait s'articuler autour des principes suivants.
  1. Propriétés des portes résistant au feu

    Des exigences minimales relatives aux portes résistant au feu devraient être imposées conformément aux nouvelles normes européennes (reprises dans le nouveau projet de STS 53). Ces exigences traitent entre autre des performances mécaniques et de la durabilité. En attente d'un marquage CE en la matière, la classification des portes résistant au feu serait assurée par un agrément BENOR-ATG.

  2. Contrôle du placement des portes résistant au feu

    Concernant la conformité du placement de la porte, deux possibilités sont prévues :

    • Si les portes ont été placées par un placeur non certifié, le contrôle de leur placement devrait être effectué par un organisme de contrôle accrédité.
    • Si les portes ont été placées par un placeur certifié, leur placement tomberait sous le contrôle périodique des activités du placeur dans le cadre de sa certification (par exemple ISIB). La fréquence et la nature des contrôles sont mentionnées dans le projet de texte.

    Le CSTC prévoit un article plus circonstancié en la matière dès publication officielle de cette nouvelle réglementation.

Yves Martin ir., Chef de Laboratoire Adjoint
CSTC, Laboratoire Structures, Menuiserie et Eléments de Façades
AN Prévention Incendie http://www.normes.be/feu