Directive sur la performance énergétique :
dernières évolutions 2006/01.07

Publiée par le Parlement et le Conseil européens dans le but de préserver les ressources énergétiques de la planète et de lutter contre le réchauffement climatique, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments est entrée en vigueur le 4 janvier 2006. Celle-ci contraint les trois Régions de notre pays à réviser leur réglementation.

1. Objectifs et exigences

Publiée le 4 janvier 2003, la directive européenne 2002/91/CE vise à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments au sein de l'Union européenne en tenant compte des conditions climatiques et des particularités locales.

Le titre même de ce document est évocateur d'un nouvel esprit. Désormais, les réglementations devront s'attacher à la performance énergétique globale des bâtiments, c'est-à-dire prendre en compte non seulement leur isolation thermique mais aussi l'ensemble des autres paramètres liés à leur consommation énergétique et à leur climat intérieur : bénéfices de leur bonne implantation (permettant notamment de profiter de gains solaires ou d'éviter la surchauffe), qualités du système de ventilation, rendement des installations, recours à des sources d'énergie renouvelables, ...

La transposition de ces différentes exigences dans le droit national ou régional des différents Etats membres de l'Union doit être effective depuis le 4 janvier 2006. Cependant, si les Etats apportent la preuve qu'ils ne disposent pas d'experts suffisamment qualifiés et/ou agréés à cette date, ils peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 ans pour mettre en œuvre les exigences relatives à la certification et aux inspections.

En Belgique, les Régions, compétentes en matière d'énergie, doivent donc traduire les exigences de la directive dans leur législation.

2. Mise en œuvre concrète

Lors de la publication de la directive en 2003, la Région flamande disposait d'une réglementation relative à l'isolation thermique des immeubles de logement neufs. La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale possédaient, quant à elles, une réglementation prenant en compte l'isolation thermique des logements, des bureaux et des bâtiments scolaires, qu'ils soient neufs ou soumis à rénovation. La Région wallonne pouvait en outre se prévaloir d'une législation sur la ventilation de ce type d'immeubles. En matière de logements, la réglementation wallonne permet également aux concepteurs de choisir entre le calcul du niveau d'isolation thermique global et le calcul des besoins nets en énergie de chauffage, tenant aussi compte de la ventilation, des gains solaires et des gains internes.

A l'évidence, ces réglementations ne sont pas à même de répondre aux différentes exigences de la directive européenne et les trois Régions se voient par conséquent dans l'obligation de réviser leur copie.

Région flamande

Le nouveau décret flamand sur la performance énergétique des bâtiments et le climat intérieur du 7 mai 2004 crée le cadre légal pour la mise en œuvre de la directive (hormis les inspections) et prévoit les contrôles qui y sont associés. Ce décret, complété par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005, renforce les exigences en termes d'isolation thermique et impose la présence d'un système de ventilation pour tous les immeubles neufs dont le permis d'urbanisme a été délivré après le 1er janvier 2006.

Concernant le calcul de la performance énergétique, l'arrêté impose l'utilisation d'une nouvelle méthode et d'un nouveau paramètre : le niveau E. Celui-ci tient notamment compte des gains solaires ou internes, des performances des installations (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation, éclairage, ...) ou de la surchauffe. L'arrêté d'exécution prévoit une période de transition (du 1er janvier au 30 juin 2006) durant laquelle le choix sera laissé de satisfaire soit à l'exigence du niveau K, soit à la nouvelle exigence du niveau E (applicable aux constructions neuves, qu'il s'agisse de logements, de bureaux ou d'écoles). En outre, en décembre 2005, le Ministre Peeters a annoncé qu'il proposerait au Gouvernement flamand d'étendre cette période de transition jusqu'au 31 décembre 2006.

La certification des bâtiments devra se dérouler en plusieurs étapes :
  • pour les immeubles neufs, une proposition d'arrêté a été approuvée en décembre 2005 par le Gouvernement flamand de manière à coupler le certificat aux conditions imposées pour le permis de bâtir
  • une deuxième étape concernera la certification des bâtiments existants, pour laquelle la réglementation est en cours d'élaboration
  • il en va de même pour l'implémentation des articles liés à l'inspection des chaudières et des systèmes de refroidissement.

Région wallonne et Bruxelles-Capitale

La transposition de la directive se met également en place dans ces deux Régions. Tout comme en Région flamande, il faut s'attendre à un renforcement des exigences en matière d'isolation thermique et probablement à un cadre plus strict pour le contrôle du suivi de la réglementation. De plus, des exigences seront formulées en matière de performance énergétique.

Notons par ailleurs que diverses initiatives volontaires ont déjà été proposées dans les trois Régions afin de se préparer à la certification ou à une approche intégrée de la performance énergétique. En outre, des outils communs sont actuellement mis au point (base de données 'produits', …).

Europe

Des démarches de concertation sont aussi menées à l'échelon européen. Citons par exemple l'EPBD Concerted Action, réunissant trois fois par an les pays concernés par la mise en œuvre de la directive (http://www.epbd-ca.org).

Enfin, l'EPBD Buildings Platform, coordonnée par le CSTC et ayant pour objectif d'améliorer l'échange d'informations en ce qui concerne la problématique de la performance énergétique, a été lancée en janvier dernier.

D. Langendries, ir., chercheur, division 'Physique du bâtiment et Climat intérieur'