Les normes et l'innovation : inconciliables ? 2005/01.02

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Les Dossiers du CSTC :
1/2005, article concernant le brevet communautaire

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Selon la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, les normes reflètent les règles de bonne pratique qui, une fois sanctionnées par l'usage, s'appliquent à un produit, à un procédé ou à un service.
En principe, les normes sont le fruit d'études et de recherches techniques préalables; elles sont essentielles au développement économique. C'est la raison pour laquelle divers projets associant la normalisation à des activités de recherche et de développement (groupe de travail STAR, par exemple) sont actuellement en cours au sein du Comité européen de normalisation (CEN).

Dans la mesure où les normes sont issues d'un processus démocratique basé sur des règles empiriques approuvées à la majorité qualifiée après enquête publique approfondie, leur élaboration peut s'étaler sur de nombreuses années. Comme les innovations nécessitent un traitement plus rapide, le CEN a imaginé une alternative flexible et plus rapide aux normes proprement dites : les CEN Workshop Agreements (CWA).


Le brevet européen et le brevet communautaire
Un brevet garantit la protection juridique d'une invention technique et confère à son détenteur le monopole de son exploitation. Si l'on désire protéger la découverte par-delà les frontières nationales, il est possible d'introduire une demande de brevet européen permettant d'obtenir une protection de tous les bureaux de brevets nationaux membres de l'European Patent Office (EPO) via une requête centralisée (établie en anglais, en français ou en allemand). Après son attribution par l'EPO, le brevet européen se scinde en plusieurs brevets nationaux, garantissant la protection de l'invention dans les pays concernés. Les défauts de ce système pourront être corrigés grâce à l'introduction du brevet communautaire, qui devrait entrer en vigueur en 2007. Ce dernier permettra d'obtenir une protection du brevet sur tout le territoire de l'Union européenne par le biais d'une demande unique, sans création de brevets nationaux distincts; un tribunal des brevets commun traitera en outre les litiges de manière centralisée.

La réglementation des produits et l'innovation

La Directive sur les produits de construction (DPC) oblige les fabricants à apposer la marque CE sur leurs produits. Elle envisage deux types de spécifications techniques susceptibles d'être utilisées pour évaluer la conformité aux exigences essentielles :
  • les normes harmonisées, c'est-à-dire des normes européennes délivrées par le CEN et transposées en norme belge par l'Institut belge de normalisation (IBN)
  • les agréments techniques européens (ATE), délivrés par un institut membre de l'EOTA (European Organisation for Technical Approvals); en Belgique, il s'agit de l'Union belge pour l'agrément technique dans la construction (UBAtc).
En ce qui concerne les produits non couverts par une norme harmonisée ou par un Guide ATE, les fabricants peuvent faire appel à l'EOTA afin d'obtenir une spécification technique qui servira de base au marquage CE. Cette option est capitale pour les produits innovants. Afin que ceux-ci puissent rapidement faire l'objet d'un ATE et donc d'un consensus européen, l'EOTA a créé la procédure CUAP. Celle-ci suppose que l'institut ayant reçu la demande initiale est apte à élaborer un guide d'agrément pour le produit concerné. Le document sera ensuite soumis, pour consultation, aux instituts d'agrément des autres Etats membres, afin de parvenir à une procédure d'évaluation européenne commune.

Les agréments techniques et l'innovation

Soutien du CSTC à des organismes et projets divers

Le CSTC apporte également son appui et son concours :
  • au site Internet de l'InfoPoint, un portail d'information sur le marquage CE et les marques de qualité volontaires ATG, BENOR et Keymark (www.infopoint.be)
  • au Belgian Construction Certification Association (BCCA), responsable de la certification des produits, services et procédés de construction. La certification des produits constitue non seulement une préparation adéquate au marquage CE obligatoire, mais, dans bien des cas, également une confirmation de la conformité des produits complémentaire au marquage CE (www.bcca.be)
  • au Centre pour la construction durable, qui entend instaurer une dynamique et stimuler l'innovation dans le domaine auquel il est dédié (www.cedubo.be).
Les matériaux et procédés innovants ne disposant d'aucun cadre normatif, des documents appelés “agréments techniques” ont été élaborés afin d'en évaluer l'aptitude à l'emploi (sur une base volontaire). En Belgique, ces documents, appelés ATG (Agrément Technique/Technische Goedkeuring), sont délivrés par l'UBAtc, à laquelle le CSTC offre un appui et une collaboration active.

Comme la plupart des fabricants commercialisent leurs produits dans plusieurs Etats membres de l'UE, ils peuvent disposer d'un agrément technique délivré par chacun des instituts nationaux. Décidant de s'unir afin de réduire les coûts liés aux essais, à la certification et à l'agrément, ces instituts ont créé l'Union européenne pour l'agrément technique dans la construction (UEAtc). Celle-ci s'attache principalement à :
  • simplifier la procédure de confirmation d'un agrément national existant au sein d'un autre Etat membre (par ex. par le biais d'un guide d'agrément établi par l'UEAtc)
  • élaborer des “euro-agréments” : un institut national établit, avant la délivrance du premier agrément, un programme commun permettant l'attribution d'un agrément national dans les différents pays concernés.