Les Dossiers du CSTC 2012/2.17

Pour plus d'informations sur les normes relatives à la propriété intellectuelle, le lecteur intéressé consultera la version longue de cet article, qui sera prochainement disponible sur notre site Internet, ainsi que sur le site internet de la cellule 'Brevets' : www.cstc.be/go/patent.

Les droits de propriété intellectuelle des entreprises de construction 2012/02.17

Tout travail mérite salaire. C'est logique. Certains n'hésitent pourtant pas à reprendre à leur compte une création intéressante réalisée par un concurrent. Or, celle-ci peut être protégée par des droits de propriété intellectuelle. L'entrepreneur doit dès lors savoir ce qui est protégé et ce qu'il peut lui-même protéger contre la copie.
Parmi les droits de la propriété intellectuelle qui concernent le secteur de la construction sont compris le droit d'auteur, la protection des dessins et des modèles, le droit des marques et les brevets.

Droit d'auteur

Le droit d'auteur garantit au titulaire l'exclusivité temporaire pour l'exploitation d'une œuvre artistique. Les œuvres artistiques comprennent notamment les œuvres littéraires, les arts plastiques, la musique, … Dans le secteur de la construction, deux types de droits d'auteurs peuvent être invoqués : celui sur les œuvres littéraires et celui sur les ouvrages d'art.

Tous les textes faisant preuve d'une certaine originalité peuvent être considérés comme œuvres littéraires. Les descriptions techniques, les normes, les directives et les rapports d'essais effectués en laboratoire en sont quelques exemples. L'utilisation sans l'accord de l'auteur ou de ses ayants droit de parties de ces publications constitue une violation des droits d'auteur.

La conception d'un bâtiment ou d'un ouvrage d'art est également considérée comme œuvre artistique. Dès lors, il va de soi que l'auteur du projet (l'architecte) puisse en exiger le droit d'auteur. Ce droit s'applique également à toutes les reproductions de l'ouvrage réalisé, telles que les photos ou les maquettes. Certains auteurs de projet veillent très strictement au respect de leur droit d'auteur.

Dessins et modèles

Par protection des dessins et des modèles, il faut entendre la protection de l'aspect extérieur d'un objet destiné à une production en masse, notamment le motif d'un papier peint, le parement ou la poignée d'une porte. L'aspect extérieur est défini par une nouvelle combinaison de lignes, de formes et de couleurs.

Droit des marques

Une marque est un signe, sous quelque forme que ce soit, pouvant être utilisé afin de distinguer les produits ou les services d'une entreprise. Il peut s'agir d'un nom, d'une couleur, d'un logo, d'un son ou de toute autre caractéristique.

La protection d'une marque peut être demandée pour un territoire défini (le Benelux est considéré comme un seul territoire) et pour quelques applications choisies parmi 34 familles de produits et 11 services. Il peut donc arriver qu'une même marque soit utilisée par différentes entreprises, l'une dans le secteur de l'électronique et l'autre dans celui de l'habillement, par exemple.

Brevet

Un brevet est la protection légale d'une invention de nature technique. Il donne le droit au propriétaire d'interdire aux autres la fabrication, le transport ou la commercialisation de l'objet de l'invention. Afin de bénéficier de ce droit, le demandeur doit décrire son invention dans les moindres détails de sorte que ses concurrents sachent clairement ce qu'ils ne peuvent pas reproduire. Les documents de brevet constituent donc également une importante source d'informations techniques.

Afin de bénéficier de ce droit exclusif d'exploitation, le brevet doit, en fonction du territoire concerné, être demandé auprès de l'OPRI (Office belge de la propriété intellectuelle, division du SPF 'Economie'), de l'EPO (European Patent Office) ou du WIPO (World Intellectual Property Organisation). S'il ne concerne qu'un nombre limité de pays, le demandeur peut également se diriger vers les différents offices nationaux de brevets. Après un examen visant à déterminer si le brevet répond aux conditions de délivrance (la nouveauté, le caractère inventif et l'applicabilité industrielle), un brevet est délivré pour une période maximale de 20 ans.

  Sujet Demande Symbole Territoire Période
Brevet Invention Oui OPRI (1)
EPO (2)
WIPO (3)

Patented
Patent
pending
Belgique
Europe
International
Max. 20 ans
Marque Signe distinctif tel que le nom, la couleur, le symbole, ... Oui OBPI (4) OHMI (5) WIPO (3) ®
TM
Benelux
Europe
International
10 ans, prolongeables sans limite
Modèle ou dessin Forme / motif pour production en masse Oui OBPI (4) OHMI (5) WIPO (3) - Benelux
Europe
International
5 ans, prolongeables 4 fois (max. 25 ans)
Droit d'auteur Création originale : texte, forme, musique, ... Non   © Illimité Jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur
(1) OPRI : Office de la propriété intellectuelle, division du Service public fédéral 'Economie'.
(2) EPO : European Patent Office.
(3) WIPO : World Intellectual Property Organisation.
(4) OBPI : Office Benelux de la propriété intellectuelle.
(5) OHMI : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.



Article complet


D. Goffinet, ing., conseiller principal, et J. Jacobs, ing., conseiller principal, cellule 'Brevets', CSTC